Pénalités de retard : facture Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine (cuisiniste)

Cadre légal applicable à la pose d’une fenêtre ou d’une baie vitrée de cuisine

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est fixé à 3,00 % du 1ᵉʳ janvier au 30 juin et à 2,90 % du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre (article L441-6 du Code de commerce).

Par ailleurs, l’article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € à chaque créancier professionnel dès le premier jour de retard, sans que le créancier ait à justifier un préjudice réel. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard calculés au taux légal.

Ces dispositions s’appliquent spécifiquement au contrat de pose d’une fenêtre ou d’une baie vitrée de cuisine, dont le prix de marché se situe entre 300 € et 1 200 € TTC, la durée estimée de l’intervention étant de 4 heures et les fournitures limitées à la fenêtre, joints, silicone et quincaillerie.

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Calcul de la pénalité de retard pour la pose de la fenêtre de cuisine

1. Détermination du montant de la facture (hors TVA) :

• Prix TTC moyen retenu : 800 € (exemple représentatif).
• TVA à 10 % (taux applicable aux travaux de rénovation) : 72,73 €.
• Montant HT = 800 € / 1,10 ≈ 727,27 €.

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (obligatoire dès le 31ᵉ jour de retard).

4. Total à payer = Montant HT + TVA + Intérêts + Indemnité.

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Exemple chiffré (retard de 12 jours)

*Remarque* : le calcul d’intérêts est effectué