Pénalités de retard : facture Préparation et ragréage sol (cuisiniste)

Cadre légal applicable aux pénalités de retard pour la prestation « Préparation et ragréage de sol » (cuisiniste)

En France, les pénalités de retard sont strictement encadrées par le Code de commerce (art. L441‑10) et par le Code civil (art. 1231‑6). Pour une prestation de cuisiniste, la facture est considérée comme une facture commerciale ; les règles suivantes s’appliquent donc :

*Le taux d’intérêt légal est publié au *Journal officiel* chaque semestre. En 2026, le taux applicable pour la période du 1 janvier au 30 juin est de 3,00 % pour les transactions entre professionnels.

1. Obligation d’insérer une clause de pénalité dans le devis

Le devis de préparation et ragréage de sol (prix de marché : 20‑50 € TTC, durée 0,5 h) doit comporter, en caractères lisibles :

> « En cas de paiement après le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal de 3,00 % par an. »

Sans cette mention, le professionnel ne pourra invoquer le taux de 3 % ; il devra alors se référer aux intérêts de retard légaux (3 % + 10 % du taux directeur de la BCE) et à l’indemnité de 40 € qui reste due de plein droit.

2. Calcul concret d’une pénalité de retard

Prenons une facture typique : 35 € TTC pour le ragréage d’un sol, émise le 01/03/2026, paiement exigé le 31/03/2026 (30 jours). Le client règle le 15/04/2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

= 35 € \times \frac{3,00 \%}{365} \times 15

\approx 0,043 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total pénalité

\[

40,043 € \;\text{arrondi à} \; 40,05 €

\]

#### Tableau récapitulatif pour différents retards

> Remarque : le montant des intérêts reste négligeable face à l’indemnité de 40 €, mais il doit être indiqué séparément sur la facture de pénalité pour respecter la transparence exigée par l’article L441‑10.

3. Mise