Pénalités de retard : facture Remplacement façades et poignées (cuisiniste)

Cadre légal des pénalités de retard en 2026

En France, les retards de paiement sont réprimés par le Code de commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 1231‑6). Deux éléments sont obligatoires :

Le taux d’intérêt légal s’applique au jour du dépassement du délai contractuel et se calcule sur le montant TTC de la facture. Le plafond légal autorise une majoration du taux jusqu’à trois fois le taux légal, sauf stipulation contractuelle contraire.

Application concrète au remplacement de façades et poignées de cuisine

Données de la prestation

• Intitulé : Remplacement de façades et poignées de cuisine (cuisiniste)
• Prix moyen du marché : 800 € – 2 500 € TTC (selon la complexité et la gamme des matériaux)
• Durée d’exécution : 8 h (hors délai de facturation)

Exemple de calcul – Facture de 1 500 € TTC, retard de 30 jours

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= 1 500 € \times 0,035 \times \frac{30}{365}

= 1 500 € \times 0,035 \times 0,08219

\approx 4,32 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (automatiquement due dès le premier jour de retard).

3. Total des pénalités :

\[

4,32 € + 40 € = 44,32 €

\]

Le client devra donc régler 1 544,32 € (1 500 € + 44,32 €) pour solder la facture.

Cas de retard prolongé (90 jours)

\[

\text{Intérêt} = 1 500 € \times 0,035 \times \frac{90}{365}

\approx 12,96 €

\]

\[

\text{Total pénalités} = 12,96 € + 40 € = 52,96 €

\]

Le montant dû serait alors 1 552,96 €.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Date d’exigibilité : le délai de paiement commence à courir à la réception de la facture, laquelle doit mentionner clairement le délai contractuel (ex. 30 jours à compter de la date d’émission).
• Clause de majoration : si le contrat prévoit une majoration (ex. 3 × le taux légal), le calcul serait 3 × 3,50 % = 10,50 % annuel, soit un intérêt de 12,96 € pour 90 jours au lieu de 4,32 € pour 30 jours. Cette clause doit être explicitement signée par les deux parties.
• Preuve du retard : conservez l’accusé de réception de la facture et l’échange de courriels confirmant la date de réception pour justifier le déclenchement des pénalités.

Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt légal s’applique‑t‑il sur le montant HT ou TTC ?

Il s’applique sur le montant TTC de la facture, car les pénalités de retard sont destinées à compenser le préjudice subi sur la somme réellement due, TVA comprise.

2. Quand l’indemnité forfaitaire de 40 € n’est‑elle pas due ?