Pénalités de retard : facture Aménagement salle de bain (décorateur d'intérieur)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Aménagement salle de bain, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal applicable à l’aménagement de salle de bain
En France, les pénalités de retard sont encadrées par le Code de commerce (art. L441‑10) et le Code civil (art. 1343‑2). Elles s’appliquent dès le premier jour de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture – généralement 30 jours fin de mois pour les prestations de décorateur d’intérieur. Le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont obligatoires ; aucune clause contractuelle ne peut les réduire.
Taux d’intérêt légal en 2026
| Nature du client | Taux d’intérêt légal annuel | Source |
|---|---|---|
| Consommateur (particulier) | 3,00 % | Article L441‑6 du Code de commerce, révisé 2025 |
| Professionnel (entreprise) | 3,40 % | Article L441‑6 du Code de commerce, révisé 2025 |
Comme la plupart des aménagements de salle de bain sont réalisés pour des particuliers, le taux de 3,00 % s’applique systématiquement.
Indemnité forfaitaire de 40 €
Le créancier (le décorateur d’intérieur) peut réclamer, en sus des intérêts, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette somme est fixe, même si le montant de la prestation est inférieur à 40 €. Elle peut être réduite par le juge uniquement en cas d’abus manifeste, ce qui est rare dans le cadre d’une prestation d’aménagement de salle de bain.
Exemple chiffré pour un aménagement de salle de bain
- Prix facturé : 800 € TTC (dans la fourchette 400‑1000 €)
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois (ex. 30 mai)
- Jour de paiement effectif : 14 jours après l’échéance (ex. 13 juin)
Calcul des pénalités
| Élément | Formule | Résultat |
|---|---|---|
| Intérêt légal | 800 € × 3,00 % × (15 jours / 365) | 0,99 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € (fixe) | 40,00 € |
| Total pénalités | 0,99 € + 40,00 € | 40,99 € |
Montant total dû = 800 € + 40,99 € = 840,99 €.
Le calcul doit être présenté sur la facture de rappel, en précisant le nombre de jours de retard et le taux appliqué, afin de garantir la transparence exigée par l’article L441‑10.
Modalités de mise en œuvre
1. Mention obligatoire sur le devis : “Taux d’intérêt légal : 3,00 % ; indemnité forfaitaire de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement salle de bain ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement salle de bain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin