Pénalités de retard : facture Conseil en accessoires et objets (décorateur d'intérieur)

Cadre légal des pénalités de retard pour le conseil en accessoires et objets

En tant que décorateur d’intérieur proposant une prestation de conseil en accessoires et objets (durée 2 h, prix entre 120 € et 280 € TTC, support : catalogues), le professionnel est soumis aux règles du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (article L441‑6).

• Taux d’intérêt légal 2026 : publié au Journal Officiel le 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels est de 4,00 % par an.
• Indemnité forfaitaire : le créancier peut réclamer, en sus des intérêts, une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
• Frais de recouvrement : le même article autorise, le cas échéant, un supplément de 40 € pour frais de recouvrement, à condition que le créancier le justifie (ex. mise en demeure, procédure amiable).

Ces dispositions sont obligatoires ; aucune clause contractuelle ne peut les réduire. Elles sont toutefois modulables par accord écrit préalable, à condition que le taux d’intérêt ne soit pas inférieur au taux légal.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons un devis accepté pour 200 € TTC (prix médian de la fourchette). La facture indique un délai de paiement de 30 jours fin de mois (DFM). Le client règle 15 jours après l’échéance.

Méthode de calcul

1. Intérêt de retard :

\[

I = \frac{Montant \times Taux\ légal \times Jours\ de\ retard}{365}

\]

Exemple : 200 € × 4 % × 15 / 365 = 0,33 €.

2. Indemnité forfaitaire : 40 € s’ajoute automatiquement dès le premier jour de retard.

3. Frais de recouvrement : 40 € peuvent être facturés si le créancier a engagé des démarches (mise en demeure, appel téléphonique) ; ils sont indiqués séparément sur la relance.

Le total à réclamer au client est donc Montant facturé + Indemnité forfaitaire + Intérêts + (éventuels frais de recouvrement). Le professionnel doit mentionner ces éléments sur la facture de rappel, en citant les articles L441‑