Pénalités de retard : facture Conseil en couleurs et harmonie (décorateur d'intérieur)

Cadre légal applicable au conseil en couleurs et harmonie

En France, les prestations de décorateur d'intérieur sont soumises aux règles du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (article L. 441‑10). Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, doit régler la facture dans le délai précisé sur le devis ou l’échéancier, généralement 30 jours à compter de la date d’émission. Tout dépassement entraîne automatiquement :

• L’intérêt de retard : taux légal + 10 points (professionnels) ou taux légal + 5 points (consommateur).
• Une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑6).

Ces deux composantes sont obligatoires ; aucune clause contractuelle ne peut les réduire.

Calcul de l’intérêt légal pour la prestation

Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 est de 3,40 % (pour les créances commerciales).

Pour les prestations de décorateur d’intérieur facturées à un professionnel, le taux applicable est :

```

Taux d’intérêt légal 3,40 % + 10 points = 13,40 % annuel

```

Si le client est un consommateur, le taux serait 3,40 % + 5 points = 8,40 %.

L’intérêt se calcule au jour le jour :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture, la loi impose une indemnité fixe de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement. Cette somme s’ajoute à l’intérêt de retard, même si le retard ne dépasse qu’un jour.

Exemple chiffré pour un devis de 150 € TTC

> Calcul détaillé

> \[

> \frac{150 \times 0,134}{365} \times 20 = 11,04\;€

> \]

> Le client doit donc régler le montant initial 150 € + 11,04 € d’intérêts + 40 € d’indemnité, soit 201,04 €.

Tableau récapitulatif des scénarios de retard

*Tous les totaux incluent l’indemnité forfaitaire de 40 €.*

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt appliqué ?

Non. Le taux de 13,40 % (ou 8,40 % pour un consommateur) est fixé par la loi. Toute clause contractuelle prévoyant un taux inférieur serait réputée non écrite.

2. Que faire si le client ne paie jamais, même après mise en demeure ?

Après la première mise en demeure, vous