Pénalités de retard : facture Consultation initiale et diagnostic (décorateur d'intérieur)

Cadre juridique applicable à la consultation initiale et diagnostic

En tant que décorateur d’intérieur, vous facturez une consultation initiale et diagnostic pour une durée de 2 h, au tarif entre 150 € et 300 € TTC. La facture indique clairement la date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. En cas de paiement tardif, deux mécanismes s’appliquent : l’intérêt de retard légal (ou commercial) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Taux d’intérêt légal et taux d’intérêt de retard commercial en 2026

Le taux de 10,20 % s’applique au jour du retard, sur le montant total TTC de la facture (hors pénalités). Il se calcule au prorata du nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times 10,20\% \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer des dommages‑et‑intérêts supplémentaires. Cette somme est due une fois par facture, même si le retard s’étale sur plusieurs mois.

Exemple chiffré concret (consultation à 200 € TTC)

• Montant facturé : 200 € TTC
• Date d’émission : 01/03/2026
• Échéance : 31/03/2026 (30 jours)
• Date de paiement : 15/04/2026 (15 jours de retard)

1. Calcul de l’intérêt de retard

\[

\frac{200 \times 10,20\% \times 15}{365}= \frac{200 \times 0,102 \times 15}{365}=0,84\;€\ (\text{arrondi à 0,84 €})

\]

2. Ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

40,00\;€

\]

3. Montant total à recouvrer

\[

200,00\;€\;(\text{facture}) + 0,84\;€\;(\text{intérêts}) + 40,00\;€\;(\text{indemnité}) = 240,84\;€

\]

Ainsi, le client devra régler 240,84 € pour solder la facture initiale de 200 € TTC, soit +20,42 % de majoration due au retard de 15 jours.

Points de vigilance spécifiques à la prestation de diagnostic

1. Mention obligatoire : chaque devis ou facture doit comporter la mention « Pénalités de retard : 10,20 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € ».

2. Décompte journalier : le calcul de l’intérêt s’effectue au jour ; il ne faut pas appliquer un taux mensuel ou annuel sans la division par 365.

3. Non cumulabilité avec d’autres pénalités : la loi interdit de cumuler l’indemnité forfaitaire avec d’autres frais de recouvrement (ex. frais d’avocat) tant que le débiteur n’a pas contesté la créance.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client paie partiellement (ex. 100 € sur 200 €), les pénalités s’appliquent‑elles sur le solde uniquement ?

Oui. L’intérêt de retard et l’indemnité de 40 € sont calcul