Pénalités de retard : facture Coordination travaux et suivi (décorateur d'intérieur)

1. Cadre légal applicable à la prestation « Coordination travaux et suivi »

En 2026, la facturation d’une prestation de coordination de travaux d’intérieur (tarif habituel : 80 – 150 € TTC, durée 1 h, aucun matériel fourni) relève du droit commercial. Le retard de paiement déclenche deux mécanismes obligatoires :

Le taux d’intérêt légal publié au Journal Officiel du 1er janvier 2026 s’élève à 3,50 % annuel. Pour les relations entre professionnels (B2B), la loi ajoute 10 points, soit 13,50 % annuel de pénalité de retard.

2. Calcul concret de la pénalité pour la prestation de coordination

Exemple d’application

• Montant de la facture : 120 € TTC (prix moyen de la prestation)
• Date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission
• Date de paiement effectif : 45 jours après l’émission (soit 15 jours de retard)

#### Étape 1 : Calcul de l’indemnité forfaitaire

```text

Indemnité = 40 € (fixe, non soumise à TVA)

```

#### Étape 2 : Calcul de l’intérêt de retard

Formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 120 € / 1,20 = 100 €
• Taux annuel = 13,50 % → taux journalier = 13,50 % / 365 ≈ 0,03699 %
• Jours de retard = 15

\[

\text{Intérêt} = 100 € \times 0,0003699 \times 15 ≈ 0,55 €

\]

#### Étape 3 : Total à réclamer

```text

Total = Montant TTC + Indemnité + Intérêt

Total = 120 € + 40 € + 0,55 € = 160,55 €

```

Tableau récapitulatif (montant de la facture 120 € TTC)

> Note : Le calcul doit être reproduit à chaque relance, en ajustant le nombre de jours de retard. Le taux journalier est constant tant que le taux légal n’est pas modifié par le législateur.

3. Modalités de mise en œuvre dans le contrat

1. Clause de pénalité – Insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) :

« En cas de paiement au-delà du délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, calculés au jour le jour ».

2. Facturation – La première facture doit mentionner clairement le montant TTC, la date d’échéance et la référence à la clause de pénalité.

3. Relance – Après 30 jours, envoyer une relance écrite rappelant le montant dû, le calcul de l’indemnité et des intérêts, et fixer un nouveau délai de paiement (ex. : 8 jours ouvrés).

4. Questions fréquentes

Q1 : *Le client conteste la pénalité de 40 € ; que faire ?*