Pénalités de retard : facture Décoration événementielle intérieur (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables à la prestation de décoration événementielle intérieure

En tant que décorateur d’intérieur intervenant sur des projets événementiels (mise en place d’accessoires, de fleurs et de textiles sur une durée de 8 h), vous êtes soumis au régime légal de pénalité de retard prévu par le Code du commerce (art. L441‑6). Ce régime s’applique exclusivement à votre facture de décoration événementielle, dont le prix habituel se situe entre 400 € et 1 200 € TTC.

Taux d’intérêt légal 2026

• Taux d’intérêt légal annuel : 3,5 % (valable pour les créances entre professionnels en 2026).
• Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans besoin de mise en demeure.

Indemnité forfaitaire de 40 €

• Indemnité fixe : 40 € per débitrice, prévue par l’article L441‑6.
• Cette somme est due une fois dès le premier jour de retard, en plus des intérêts légaux.

Calcul concret d’une facture de 800 € TTC

> Remarque : le calcul ci‑dessus ne tient pas compte d’éventuelles pénalités contractuelles supplémentaires que vous pourriez prévoir dans vos conditions générales de vente (CGV). Si vous avez fixé un taux de pénalité contractuel (ex. 5 % par an), il remplace le taux légal, mais il doit être clairement indiqué dans le devis et accepté par le client.

Modalités de facturation et rappel de paiement

1. Facture : doit mentionner la date d’échéance, le taux d’intérêt légal applicable et l’indemnité de 40 €.

2. Relance : il est recommandé d’envoyer une première relance le jour suivant l’échéance, en rappelant le montant dû et les pénalités de retard.

3. Mise en demeure : non obligatoire, mais utile pour formaliser la demande et conserver une trace en cas de contentieux.

Impact sur la trésorerie du décorateur

• Intérêt : faible (≈ 1 € pour 15 jours sur 800 €), mais indemnité fixe de 40 € représente 5 % du montant moyen de la prestation, constituant une compensation réelle du préjudice de trésorerie.
• Gestion : prévoir dans votre tableau de suivi comptable un compte « Pénalités de retard » afin de récupérer ces montants lors de la clôture mensuelle.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste les pénalités de retard ?

Vérifiez que votre facture comporte bien la mention légale du taux d’intérêt et de l’indemnité de 40 €. En cas de contestation, référez‑vous à l’article L441‑6 et, si nécessaire, proposez une médiation avant d’engager une procédure de recouvrement.

2. Puis‑je appliquer un taux de pénalité supérieur à 3,5 % sans l’accord du client ?

Non. Le taux légal s’applique automatiquement ; tout taux supérieur doit être expressément convenu dans le devis ou les CGV et accepté par le client avant la prestation. Sans cet accord, le taux légal reste le seul applicable.