Pénalités de retard : facture Décoration salon séjour (décorateur d'intérieur)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Décoration salon séjour, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal applicable à la prestation de décoration du salon‑séjour
En France, le retard de paiement d’une facture entre professionnels est régi par l’article L 441‑10 du Code de commerce. Deux éléments sont obligatoires :
1. Le taux d’intérêt légal majoré de 10 points (taux d’intérêt de retard).
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement.
Ces dispositions s’appliquent dès le jour suivant l’échéance contractuelle, même si le client invoque un litige. Elles sont donc directement applicables à la prestation de décoration du salon‑séjour, dont le prix se situe entre 800 € et 2 000 € TTC.
Taux d’intérêt légal en 2026
Le taux d’intérêt légal publié au Journal officiel pour l’année 2026 est de 3,80 %. Le taux applicable aux retards de paiement entre professionnels est donc :
\[
\text{Taux de retard} = 3,80\% + 10\% = 13,80\%
\]
Ce taux s’applique à la somme due, hors TVA, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Indemnité forfaitaire de 40 €
Indépendamment du montant de la facture, le créancier peut réclamer une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme n’est pas plafonnée et s’ajoute aux intérêts de retard.
Exemple chiffré pour une facture de 1 200 € TTC
Supposons que la facture de 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA à 20 %) soit payable le 15 mai 2026 et que le client règle le 15 juin 2026, soit 30 jours de retard.
- Base de calcul : 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 € HT.
- Intérêts de retard :
\[
\text{Intérêts} = 1 000 € \times 13,80\% \times \frac{30}{365}
\approx 11,34 €
\]
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Montant total à payer :
\[
1 200 € + 11,34 € + 40 € = 1 251,34 €
\]
Le client devra donc régler 1 251,34 € au plus tard le jour de paiement effectif.
Tableau récapitulatif des scénarios de retard
| Retard (jours) | Base HT (€) | Intérêts (13,80 %) | Indemnité (€) | Total TTC à payer (€) |
|---|---|---|---|---|
| 15 | 1 000 | 5,67 | 40 | 1 245,67 |
| 30 | 1 000 | 11,34 | 40 | 1 251,34 |
| 60 | 1 000 | 22,68 | 40 | 1 262,68 |
| 90 | 1 000 | 34,03 | 40 | 1 274,03 |
> Note : Le calcul porte sur le montant HT. La TVA (20 %) est réintégrée au moment du règlement final.
Questions fréquentes
1. Le taux de 13,80 % s’applique‑t-il si le client est un particulier ?
Non. Le surcoût de 10 points s’applique uniquement aux relations entre professionnels. Si le
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décoration salon séjour ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décoration salon séjour ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin