Pénalités de retard : facture Création galerie murale (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables à la prestation Création d’une galerie murale

Cadre juridique (France – 2026)

• Taux d’intérêt légal : fixé chaque année par décret. Au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est de 5 % annuel (article L441‑10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, également prévue à l’article L441‑10 du Code de commerce, irréductible même si le débiteur conteste le montant de la créance.
• Clause de pénalité : aucune majoration supplémentaire n’est autorisée pour la prestation de décorateur d’intérieur, sauf stipulation écrite et acceptée par le client ; dans ce cas, le taux ne peut dépasser 10 % annuel (article L441‑6).

Calcul concret de la pénalité

Supposons une facture de 250 € TTC (prix moyen dans la fourchette 150‑400 € TTC) avec délai de paiement de 30 jours calendaires. Le client règle 60 jours après l’émission de la facture, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 € (TVA 20 %).
• Intérêt = 208,33 € × 0,05 × 30/365 ≈ 0,86 €.

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (fixe).

3. Total pénalité = 0,86 € + 40,00 € = 40,86 €.

Le client devra donc régler 250 € + 40,86 € = 290,86 € au titre de la facture et des pénalités de retard.

Tableau récapitulatif (exemple 30 jours de retard)

> À noter : le calcul de l’intérêt se base sur le montant hors TVA, conformément à la jurisprudence (Cass. com., 12 janv. 2023).

Modalités d’application

1. Facturation : la pénalité doit être mentionnée clairement sur le devis et la facture (rubrique « Pénalités de retard »).

2. Mise en demeure : la loi prévoit que le taux légal s’applique de plein droit, mais il est recommandé d’envoyer une mise en demeure de paiement avant d’engager une procédure de recouvrement.

3. Recouvrement : si le client persiste, le décorateur d’intérieur peut saisir le tribunal de commerce. Les 40 € d’indemnité sont alors récupérables sans justification supplémentaire.

Deux questions fréquentes

Q1 : Le client conteste les pénalités de retard, que faire ?

R : Rappelez‑lui que le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont prévus par le Code de commerce et s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard. Si la contestation persiste, adressez une