Pénalités de retard : facture Mise en scène vitrine commerciale (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables à la mise en scène d’une vitrine commerciale

Objet de la prestation : réalisation d’une mise en scène décorative (accessoires, éclairage) d’une vitrine commerciale, durée estimée : 6 h, prix facturé : entre 300 € et 800 € TTC selon la complexité.

Cadre légal (France, 2026)

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la facture de mise en scène de vitrine, dès lors que le délai de paiement convenu (généralement 30 jours fin de mois suivant la réception de la facture) n’est pas respecté.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 600 € TTC (prix moyen dans la fourchette) émise le 01/03/2026, paiement exigé le 30/04/2026 (30 jours fin de mois). Le client règle le 20/05/2026, soit 20 jours de retard.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêt} = 600 € \times 13,5\% \times \frac{20}{365}

= 600 \times 0,135 \times 0,05479 \approx 4,44 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable, prévue par la loi).

3. Total des pénalités :

\[

4,44 € + 40 € = 44,44 €

\]

Le client devra donc verser 644,44 € (600 € + 44,44 €) au titre du paiement tardif.

Tableau récapitulatif des scénarios de retard

*Le calcul utilise le taux annuel de 13,5 % et s’applique strictement à la prestation de mise en scène de vitrine décrite ci‑dessus.*

Modalités de mise en œuvre

• La facture précise le délai de paiement (ex. « Paiement à 30 jours fin de mois »).
• En cas de retard, le décorateur d’intérieur envoie un relevé de pénalité détaillant le nombre de jours, le calcul des intérêts et l’indemnité forfaitaire.
• Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du relevé pour régler le montant total, sous peine d’escalade vers un cabinet de recouvrement.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant de la pénalité ?

Réponse : Le décorateur doit fournir la facture originale, le contrat précisant le délai de paiement et le calcul détaillé des intérêts (taux légal + 10 %). La contestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception du relevé ; à défaut, la pénalité demeure exigible.

**2. L’indemnité