Pénalités de retard : facture Sélection mobilier sur mesure (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Sélection de mobilier sur mesure »

Cadre légal (2026)

• Taux d'intérêt légal : Article L441‑10 du Code de commerce – taux = taux de la Banque centrale européenne (BCE) + 10 points. Au 30 juin 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 4,00 %. Le taux légal s’élève donc à 14,00 % annuel, appliqué au jour le jour sur le montant TTC de la facture.
• Indemnité forfaitaire : Article L441‑6 du Code de commerce – 40 € de frais de recouvrement sont dus de plein droit dès le premier jour de retard, sans condition de mise en demeure.
• Champ d’application : Ces deux dispositions s’appliquent uniquement aux transactions entre professionnels (B2B). Dans le cadre de la sélection de mobilier sur mesure, le décorateur d’intérieur facture généralement à des promoteurs, architectes ou entreprises de construction, donc le régime s’applique intégralement.

Calcul concret pour la prestation « Sélection de mobilier sur mesure »

Exemple détaillé – Prestation facturée 500 € TTC le 01 mai 2026, paiement exigé le 31 mai 2026. Le client règle le 20 juin 2026 (20 jours de retard) :

1. Intérêt légal :

\[

500 € \times 0,14 \times \frac{20}{365}= 3,84 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (automatiquement due).

3. Montant total des pénalités : 43,84 €.

4. Montant à payer le jour du règlement : 543,84 € (500 € + 43,84 €).

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation – La facture doit comporter, en évidence, la mention :

> « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux au taux de 14 % seront appliqués conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce. »

2. Décompte – Le calcul des intérêts est effectué au jour du paiement effectif. Le décorateur peut ajouter la pénalité à la facture initiale ou émettre une facture d’acompte séparée.

3. Absence de mise en demeure – La loi prévoit que la simple mention sur la facture suffit ; aucune relance préalable n’est nécessaire pour rendre les pénalités exécutoires.

4. Limite de la clause – La pénalité ne peut être supérieure à 40 € + intérêts légaux ; toute clause prévoyant un montant forfaitaire différent serait réputée abusive et annulée par le juge.

Impact sur la rentabilité de la prestation

• La fourchette tarifaire (300‑800 € TTC) implique que, même pour le plus petit contrat, la pénalité représente au moins 13 % du prix de base (40 € / 300 €).
• Pour les projets de 6 h, où la marge brute moyenne se situe autour de 30