Pénalités de retard : facture Peinture murale décorée (décorateur d'intérieur)

Cadre légal des pénalités de retard pour la peinture murale décorée

En France, tout professionnel du décor d’intérieur qui conclut un contrat de prestation de services avec un client particulier (B2C) doit respecter les dispositions du Code de commerce (art. L441‑10) et du Code civil (art. 1231‑6). Deux éléments obligatoires s’appliquent dès le premier jour de retard :

• Le taux d’intérêt légal (TIL) qui s’applique au montant principal TTC.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Ces deux composantes sont cumulatives et ne peuvent être renoncées par le décorateur d’intérieur dans le devis ou le contrat.

Taux d’intérêt légal applicable en 2024‑2025

*Le taux est fixé chaque année par décret. Pour l’exercice 2024, le taux applicable aux consommateurs est de 2,80 %.

Ce taux s’applique au montant total facturé (hors TVA) et se calcule au prorata du nombre de jours de retard.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 du Code de commerce impose, dès le premier jour de retard, le paiement d’une indemnité fixe de 40 €. Cette somme est due même si le montant principal est inférieur à 40 €, sauf si le contrat prévoit une indemnité supérieure (ce qui reste rare dans les prestations de décoration d’intérieur).

Exemple de calcul concret pour une peinture murale décorée

• Montant facturé TTC : 100 €
• Montant HT (TVA 10 % applicable aux travaux de rénovation) : 90,91 €
• Délai de paiement convenu : 30 jours à compter de la réception de la facture.
• Retard effectif : 30 jours (paiement reçu le jour 60).

Intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{TIL} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{90,91 \times 0,028 \times 30}{365} \approx 0,21 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40,00 €

**Total des