Pénalités de retard : facture Relooking cuisine (décorateur d'intérieur)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Relooking cuisine, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal applicable au relooking de cuisine (décorateur d’intérieur)
En France, le retard de paiement dans le cadre d’une prestation de services – ici le relooking de cuisine – est régi par les articles L. 441‑3 et L. 441‑10 du Code de commerce. Deux composantes obligatoires s’ajoutent à la dette principale :
1. Intérêt de retard : taux légal en vigueur + 10 points.
2. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441‑10.
Le taux légal de 2026, fixé par le décret du 30 janvier 2026, est de 3,45 %. Le taux d’intérêt applicable aux factures de décorateur d’intérieur (opération commerciale) s’élève donc à 13,45 % (3,45 % + 10 pts).
> À noter : ces dispositions sont spécifiques à la prestation de relooking de cuisine ; elles ne s’appliquent pas aux travaux de construction, à la vente de biens ou aux prestations de conseil juridique.
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Calcul de la pénalité de retard pour le relooking de cuisine
| Élément | Formule | Application au devis moyen (1 200 € TTC) |
|---|---|---|
| Montant principal (M) | Prix TTC convenu | 1 200 € |
| Intérêt de retard (I) | M × taux d’intérêt × (J / 365) | 1 200 € × 13,45 % × (J / 365) |
| Indemnité forfaitaire (F) | 40 € (fixe) | 40 € |
| Total à payer (T) | M + I + F | 1 200 € + I + 40 € |
*J = nombre de jours de retard.*
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Exemple chiffré : retard de 20 jours
1. Montant principal : 1 200 € TTC.
2. Intérêt de retard :
\[
I = 1 200 € \times 13,45\% \times \frac{20}{365}
= 1 200 € \times 0,1345 \times 0,05479
\approx 8,84 €
\]
3. Indemnité forfaitaire : 40 €.
4. Total dû :
\[
T = 1 200 € + 8,84 € + 40 € = 1 248,84 €
\]
Le client devra donc régler 1 248,84 €, soit 48,84 € de pénalités, pour un retard de 20 jours.
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Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard
| Jours de retard | Intérêt (€/€) | Indemnité (€) | Total pénalité (€) |
|---|---|---|---|
| 10 | 4,42 | 40,00 | 44,42 |
| 20 | 8,84 | 40,00 | 48,84 |
| 30 | 13,26 | 40,00 | 53,26 |
| 45 | 19,89 | 40,00 | 59,89 |
| 60 | 26,52 | 40,00 | 66,52 |
*Les valeurs d’intérêt sont arrondies au centime près.*
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Questions fréquentes
1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt de 13,45 % ?
Non. Le taux d’intérêt de retard est fixé par la loi et s’applique de plein droit dès le jour suivant l’échéance stipulée sur la facture. Toute contestation doit être justifiée par une erreur de facturation ou un accord contractuel écrit prévoyant un taux différent.
2. Si le client paie partiellement (ex. 600 €) avant l’échéance, comment sont calculées les pénalités ?
Les pénalités s’appliquent sur le solde restant dû (600 € dans cet exemple). Le calcul de l’intérêt de retard porte donc sur 600 € et l’indemnité forfaitaire
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Combien coûte Relooking cuisine ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Relooking cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin