Pénalités de retard : facture Sélection art et décoration murale (décorateur d'intérieur)

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

En vertu de l’article L441‑6 du Code de commerce, tout professionnel qui facture une prestation doit appliquer, en cas de paiement tardif :

1. Un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Le taux d’intérêt légal correspond au taux de référence de la Banque de France publié chaque trimestre. Au 1ᵉʳ trimestre 2026, ce taux de référence est de 3 % ; l’intérêt légal applicable est donc 13 % / an.

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement, payable dès le premier jour de retard, sans besoin de justification.

Ces deux éléments sont obligatoires, cumulables et s’ajoutent au montant principal de la facture.

Application à la prestation « Sélection art et décoration murale »

• Nature de la prestation : recherche, sélection et proposition d’œuvres d’art (peintures, gravures, photographies) pour habiller les murs d’un espace intérieur.
• Prix du marché : entre 150 € et 400 € TTC selon la complexité et le nombre d’œuvres proposées.
• Délais de paiement contractuels : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (modalité « 30 jours fin de mois »).

Tout dépassement de ce délai déclenche automatiquement les pénalités décrites ci‑dessus, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.

Calcul détaillé d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 250 € TTC (prix médian) et un retard de 30 jours au-delà du terme convenu :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{13\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

\[

= 250 \times 0,13 \times \frac{30}{365} \approx 2,66 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe).

3. Total des pénalités :

\[

2,66 € + 40 € = 42,66 €

\]

Le client devra donc régler 292,66 € au lieu de 250 € si le paiement intervient 30 jours en retard.

Tableau récapitulatif (prix TTC – retard)