Pénalités de retard : facture Sélection de revêtements muraux (décorateur d'intérieur)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Sélection de revêtements muraux, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal applicable à la prestation de Sélection de revêtements muraux
En France, le retard de paiement entre professionnels (décorateur d’intérieur et son client) est régi par le Code de commerce (articles L441‑3 et L441‑10). Deux composantes obligatoires s’appliquent :
| Élément | Valeur légale (au 1er janvier 2026) |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal annuel | 3,00 % (défini semestriellement par la Banque de France) |
| Majoration du taux d’intérêt de retard pour les professionnels | + 10 points → 13,00 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (non récupérable) |
Ces deux montants s’ajoutent au montant principal de la facture et sont dus dès le jour suivant l’échéance contractuelle (généralement 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission).
Calcul de la pénalité de retard pour la sélection de revêtements muraux
La formule de calcul est :
\[
\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux de retard} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}
\]
\[
\text{Montant total dû} = \text{Montant TTC} + \text{Intérêt de retard} + 40 €
\]
- Montant TTC : le prix facturé pour la prestation (ex. 250 €).
- Taux de retard : 13,00 % (0,13).
- Nombre de jours de retard : différence entre la date de paiement effectif et la date d’échéance.
Exemple chiffré : facture de 250 € TTC
Supposons que le client règle 45 jours après l’échéance (30 jours + 15 jours de retard) :
\[
\text{Intérêt de retard} = \frac{250 \times 0,13 \times 45}{365}=4,01 €
\]
\[
\text{Montant total dû}=250 € + 4,01 € + 40 € = 294,01 €
\]
Le décorateur d’intérieur pourra donc réclamer 294,01 € au client, soit 44,01 € de pénalités (intérêts + indemnité).
Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard
| Jours de retard | Intérêt de retard (€/€) | Total pénalité (intérêt + 40 €) | Montant total dû (sur 250 € TTC) |
|---|---|---|---|
| 15 | 1,34 € | 41,34 € | 291,34 € |
| 30 | 2,68 € | 42,68 € | 292,68 € |
| 45 | 4,01 € | 44,01 € | 294,01 € |
| 60 | 5,35 € | 45,35 € | 295,35 € |
> Remarque : le calcul repose sur le prix moyen de la prestation (250 € TTC). Pour les fourchettes de prix (150‑
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Combien coûte Sélection de revêtements muraux ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection de revêtements muraux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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