Pénalités de retard : facture Suivi et ajustements post-réalisation (décorateur d'intérieur)

1️⃣ Cadre juridique applicable à la prestation « Suivi et ajustements post‑réalisation »

Le décorateur d’intérieur qui facture une séance d’accompagnement d’une durée d’1 h, au tarif compris entre 80 € et 150 € TTC, doit se conformer aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement dans les relations commerciales (art. L441‑10 et L441‑6).

• Taux d’intérêt légal 2026 : publié au Journal officiel le 1 janvier 2026, il s’établit à 3,50 % par an.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑10) s’ajoute automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de justification.
• Clause de pénalité : le contrat prévoit un délai de règlement net 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout jour supplémentaire déclenche les pénalités ci‑dessus.

Ces règles sont exclusives à la prestation de suivi post‑réalisation et ne s’appliquent pas aux travaux de conception, à la fourniture de mobilier ou à tout autre service du décorateur.

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2️⃣ Calcul concret de la pénalité de retard

> Formule appliquée :

> \[

> \text{Intérêt} = \text{Montant facturé} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

> \]

Le décorateur doit mentionner, sur chaque facture, la clause suivante :

> *« Conformément aux articles L441‑10 et L441‑6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que le paiement d’intérêts au taux légal de 3,50 % annuel, calculés à compter du jour suivant l’échéance. »*

Cette mention garantit la mise en œuvre immédiate des pénalités sans mise en demeure préalable, ce qui est autorisé pour les prestations de services entre professionnels.

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3️⃣ Exemple de mise en pratique dans le devis

```markdown

Prestation : Suivi et ajustements post‑réalisation – 1 h

Montant TTC : 120 €

Échéance : 30 jours à compter de la date de facturation (net 30)

Pénalités de retard :

• Indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard.
• Intérêts au taux légal 3,50 %/an, calculés au jour le jour.

En cas de paiement le 20/04/2026 (20 jours de retard) : 162,30 € TTC.

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4️⃣ Questions fréquentes

Q1 – Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

R : Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par la loi et s’applique de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire de la justifier ou de la négocier.

Q2 – Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 60 jours ?

R : Les intérêts continuent de s’accumuler chaque jour au même taux légal (3,50 %). L’indemnité de 40 € reste unique et ne se cumule pas. Le décorateur peut,