Pénalités de retard : facture Visite de fournisseurs et showrooms (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Visite de fournisseurs et showrooms » (Décorateur d’intérieur)

Cadre légal en vigueur au 1er janvier 2026

> Note : La mention « Pénalités de retard » doit être explicitement insérée dans le devis de la visite (ex. : « En cas de paiement après le 30 jours fin de mois, une indemnité de 40 € et des intérêts de 13,50 % seront appliqués »). Sans cette clause, les pénalités ne sont pas opposables.

Calcul concret – Exemple de facture

• Prix de la visite : 150 € TTC (hors TVA : 125 € HT, TVA 20 % = 25 €)
• Date d’échéance : 30 jours fin de mois (ex. : facture du 5 mars, paiement attendu le 31 mars)
• Date de règlement effectif : 30 avril (30 jours de retard)

#### Étape 1 : Indemnité forfaitaire

```

Indemnité = 40 € (hors TVA) → 40 € × 1,20 = 48 € TTC

```

#### Étape 2 : Intérêts de retard

Formule :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{125 € \times 13,50 % \times 30}{365}

≈ \frac{125 € \times 0,135 \times 30}{365}

≈ 1,39 € \text{ HT}

\]

TVA sur les intérêts : 1,39 € × 20 % = 0,28 €

Intérêts TTC = 1,39 € + 0,28 € = 1,67 €

#### Étape 3 : Total à payer en cas de retard

> Résultat : Le client qui règle la visite 30 jours après l’échéance devra verser 199,67 € TTC, soit 49,67 € de pénalités (40 € d’indemnité + 1,67 € d’intérêts).

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : La facture initiale doit comporter la mention légale :

*« En cas de paiement après le 30 jours fin de mois, une indemnité forfaitaire de 40 € HT et des intérêts au taux de 13,50 % annuel seront appliqués. »*

2. Relance : Un premier rappel (courriel ou courrier) est envoyé dès le premier jour de retard, rappelant le montant des pénalités calculées selon la méthode ci‑dessus.

3. Recouvrement : Si le paiement n’est toujours pas reçu, la facture de pénalités (40 € + intérêts) est émise séparément, avec les mêmes conditions de paiement que la facture principale.

Deux questions fréquentes

**Q1 : Les pénalités de retard s’appliquent‑elles si le client