Pénalités de retard : facture Sticker/autocollant design (designer graphique)

Cadre légal des pénalités de retard (2026)

En France, le paiement d’une facture de sticker/autocollant design (prestation de Designer graphique) est soumis aux règles du code de commerce.

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (Article L. 441‑6).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (Article L. 441‑10) ; elle couvre les frais de recouvrement, sans qu’il soit nécessaire de justifier le montant réel.

Ces deux éléments s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, sauf clause contractuelle plus favorable au client.

Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

• Le montant TTC correspond à la somme facturée pour le sticker : entre 50 € et 150 €.
• Le nombre de jours de retard s’arrête au jour du paiement effectif.
• Le résultat est arrondi au centime supérieur.

Exemple chiffré concrete (prestation de 120 € TTC)

Ainsi, même une courte période de retard augmente la facture de plus de 33 % grâce à l’indemnité fixe.

Tableau de simulation (montant de la prestation 80 € TTC)

*Le calcul part du montant de la prestation (80 €) ; les intérêts restent insignifiants, mais l’indemnité forfaitaire reste constante.*

Points d’attention spécifiques à la prestation de sticker design

1. Date d’échéance : elle est fixée à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la pratique courante du secteur créatif.

2. Modalité de facturation : la facture indique explicitement « Pénalités de retard : 3,40 % d’intérêts légaux + 40 € d’indemnité forfaitaire, applicables dès le jour suivant l’échéance ».

3. Facture électronique : l’envoi par courriel vaut date d’envoi, sous réserve d’une preuve d’accusé de réception.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client conteste le design, les pénalités s’appliquent‑elles quand même ?

Oui. Le litige porte sur la conformité du livrable, pas sur le respect du délai de paiement. Les pénalités de retard restent dues, sauf remise amiable d’une partie du montant.

Q2 : Puis‑je appliquer un taux d’intérêt supérieur à 3,40 % ?

Non. Le taux légal est un plafond obligatoire. Vous pouvez toutefois prévoir un taux plus bas dans le devis, mais jamais supérieur. Toute clause dépassant 3,40 % serait déclarée nulle.