Pénalités de retard : facture Configuration serveur Linux (développeur/consultant it freelance)

1️⃣ Cadre légal applicable aux prestations de configuration serveur Linux (freelance IT)

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2️⃣ Calcul concret – Exemple de facture 600 € TTC (minimum) et 1 800 € TTC (maximum)

Supposons que le client règle 30 jours après la date d’échéance (délai de paiement de 30 jours fin de mois, date d’échéance le 31 janvier, paiement reçu le 2 mars).

Formule de calcul

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Application

Montant total à régler :

• Minimum : 600 € + 46,60 € = 646,60 €
• Maximum : 1 800 € + 59,80 € = 1 859,80 €

> À retenir : le taux de 13,40 % s’applique uniquement aux professionnels (client entreprise). Si le client est un particulier, le taux légal (3,40 % / an) s’applique, mais la clause de 40 € demeure obligatoire.

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3️⃣ Modalités de mise en œuvre dans le contrat

1. Clause explicite – « En cas de paiement après le 30 jours fin de mois, le client accepte le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard au taux de 13,40 % / an, calculés à compter du jour suivant l’échéance. »

2. Facture détaillée – Le tableau ci‑dessus (ou équivalent) doit être joint en annexe ou inscrit en bas de page.

3. Preuve du retard – Conserver l’accusé de réception de la facture et le relevé bancaire du client pour justifier le calcul en cas de litige.

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4️⃣ Questions fréquentes (FAQ)

Q1 : Le taux de 13,40 % s’applique‑t‑il même si le contrat ne mentionne pas explicitement « + 10 points » ?

R1 : Oui. Le taux légal de 3,40 % / an est la base ; l’ajout de 10 points est une majoration légale qui s’applique automatiquement aux professionnels, même si la clause ne le précise pas. Cependant, la mention du taux exact sur la facture renforce la validité en cas de contentieux.

Q2 : Peut‑on renoncer à l’indemnité de 40 € pour favoriser la relation client ?

R2 : Non. L’indemnité de 40 € est obligatoire dès le premier jour de retard (art