Pénalités de retard : facture Développement plugin WordPress (développeur/consultant it freelance)

Cadre juridique applicable à la prestation de développement d’un plugin WordPress

Le contrat de développement d’un plugin WordPress « Gestion‑Facture » (20 h, PHP + WordPress API, prix convenu 1 500 € TTC) est régi par le Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10). En cas de paiement tardif, le client doit :

1. Payer des intérêts de retard au taux légal en vigueur pour les créances commerciales.

2. Verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages‑intérêts supplémentaires.

> Taux d’intérêt légal 2026 (décret du 26 janvier 2026) : 3,40 % par an pour les créanciers professionnels.

Ces deux obligations sont obligatoires, même en l’absence de clause contractuelle spécifique, et s’appliquent dès le premier jour de retard.

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Modalités de calcul des pénalités de retard

*Le calcul est effectué à la date d’échéance prévue (ex. 30 juin 2026). Le nombre de jours de retard est compté à partir du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif.*

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Exemple chiffré détaillé

• Facture n° 2026‑07‑001 (plugin « Gestion‑Facture ») : 1 500 € TTC, date d’échéance : 30 / 06 / 2026.
• Paiement reçu : 30 / 07 / 2026 (30 jours de retard).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = 1 500 € \times 0{,}034 \times \frac{30}{365} = 4{,}19 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Montant total à régler

\[

\text{Total pénalités} = 4{,}19 € + 40 € = 44{,}19 €

\]

Le client doit donc verser 1 544,19 € (facture + pénalités) au plus tard le 30 / 07 / 2026, faute de quoi le freelance pourra réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon la durée du retard

*Le calcul de l’intérêt s’appuie sur le taux légal 3,40 % et le montant TTC de la facture (1 500 €).*

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Questions fréquentes (FAQ)

**Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il