Pénalités de retard : facture Développement PWA (Progressive Web App) (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal applicable aux prestations de développement PWA freelance

En France, tout retard de paiement dans le cadre d’une relation commerciale (freelance‑client) déclenche automatiquement :

Ces deux montants s’ajoutent au principal de la facture et sont dus de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance prévue dans le devis ou le bon de commande. Aucun rappel de paiement n’est requis pour les faire appliquer.

Calcul du taux d’intérêt légal

L’intérêt de retard se calcule sur le montant total TTC de la facture (hors TVA récupérable) :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Le taux légal de 4,15 % correspond à un indice quotidien de 0,01137 % (4,15 % ÷ 365).

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € représente le montant fixe que le créancier peut réclamer pour couvrir les frais administratifs de recouvrement (mises en demeure, relances, etc.). Elle s’applique même si le créancier ne justifie aucun frais supplémentaire.

Exemple chiffré appliqué à la prestation de développement PWA

• Montant de la facture : 3 200 € TTC (prix moyen compris entre 1 800 € et 5 000 €)
• Date d’échéance : 15 mai 2026
• Date de règlement effectif : 10 juin 2026 (26 jours de retard)

Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{3 200 \times 4,15\% \times 26}{365}

= \frac{3 200 \times 0,0415 \times 26}{365}

= \frac{3 200 \times 1,079}{365}

= 9,47 €

\]

Total à payer en cas de retard

> Remarque : si le retard excède 30 jours, le créancier peut également solliciter le remboursement des frais de recouvrement réellement engagés, dans la limite de 40 € supplémentaires.

Rédaction de la clause de pénalité dans le contrat freelance

```text

Article X – Retard de paiement

En cas de règlement tardif, le Prestataire appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard suivantes :

1. Un intérêt légal de 4,15 % annuel calculé au jour le jour sur le montant TTC de la facture ;

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

3. Le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés, plafonnés à 40 €, sur présentation de justificatifs.

Ces pénalités seront exigibles dès le jour suivant la date d’échéance prévue au présent devis.

```

Cette rédaction garantit la conformité au droit français, tout en explicitant clairement le mécanisme de calcul pour le client.