Pénalités de retard : facture Développement site web sur mesure (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes obligatoires en cas de paiement tardif :

1. Intérêt de retard : il s’agit du taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Au 1ᵉʳ janvier 2024, le taux d’intérêt légal est de 3,40 % ; le taux applicable aux professionnels est donc 13,40 % (3,40 % + 10 %).

2. Indemnité forfaitaire : une somme fixe de 40 € (hors TVA) destinée à couvrir les frais de recouvrement, applicable dès le premier jour de retard, sans condition de mise en demeure préalable.

Ces deux éléments sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance prévue au contrat. Aucun rappel n’est nécessaire pour les faire courir.

Calcul concret pour la prestation de développement d’un site web sur mesure

Supposons le scénario suivant :

Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux appliqué}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = 4 166,67 € \times \frac{13,40}{100} \times \frac{15}{365}

\approx 4 166,67 € \times 0,134 \times 0,04110

\approx 22,96 €

\]

Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \;(\text{hors TVA})

\]

Total des pénalités de retard

\[

\text{Total} = 22,96 € + 40 € = 62,96 € \;(\text{hors TVA})

\]

Le client devra donc régler 5 000 € TTC + 62,96 € HT + TVA sur 62,96 € (soit 12,60 € de TVA à 20 %) : 5 075,56 € TTC.

Tableau d’exemple de pénalités selon le nombre de jours de retard