Pénalités de retard : facture Développement thème WordPress (développeur/consultant it freelance)

1. Cadre juridique applicable à la prestation « Développement d’un thème WordPress »

• Article L441‑10 du Code de commerce : toute facture doit mentionner le taux d’intérêt légal appliqué en cas de retard de paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit au créancier, sans préjudice du droit au remboursement des frais de recouvrement.
• Article L441‑11 fixe le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales. En 2026, le taux d’intérêt légal est 3,40 % annuel (source : Journal Officiel du 15 janvier 2026).

Ces dispositions s’appliquent obligatoirement à la facture émise pour le développement du thème WordPress, quel que soit le prix (entre 1 200 € et 4 000 € TTC) et la durée prévue (32 h).

2. Calcul de la pénalité de retard : formule et illustration concrète

2.1 Formule de base

\[

\text{Pénalité de retard} = \underbrace{(\text{Montant HT}) \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}}_{\text{Intérêt de retard}} \;+\; 40 \text{€ (indemnité forfaitaire)}

\]

• Montant HT : montant hors TVA de la facture (ex. 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 € HT ou 4 000 € ÷ 1,20 = 3 333,33 € HT).
• Taux légal : 3,40 % = 0,034.
• Jours de retard : nombre de jours calendaires à compter de la date d’échéance de paiement (ex. 30 j, 60 j, 90 j).

2.2 Exemple chiffré pour le minimum (1 200 € TTC)

2.3 Exemple chiffré pour le maximum (4 000 € TTC)

> Remarque : le calcul s’appuie sur le montant hors TVA car les intérêts légaux sont légalement calculés sur la base HT. La TVA reste due sur le prix TTC initial, mais n’est pas prise en compte dans la pénalité.

3. Modalités de mise en œuvre dans le contrat

1. Clause de pénalité : « En cas de paiement reçu après la date d’échéance indiquée sur la facture, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale aux intérêts légaux en vigueur (3,40 % annuel) calculés sur le montant HT, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. »

2. **