Pénalités de retard : facture Formation développement web (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal des pénalités de retard pour une formation « Développement Web »

En France, le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels est fixé chaque semestre par le décret n° 2025‑1025 du 30 mai 2025. Au 1ᵉᵗ semestre 2026, le taux est de 3,94 % annuel (article L.441‑6 du Code de commerce).

Par ailleurs, l’article L.441‑10 impose de manière forfaitaire une indemnité de 40 € pour chaque facture impayée, quelle que soit la somme due. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard calculés au taux légal ci‑dessus.

Ces dispositions s’appliquent sans dérogation à toute prestation de formation professionnelle, y compris votre offre :

• Intitulé de la prestation : Formation développement web (1 h).
• Prix de référence : 80 € – 150 € TTC (supports pédagogiques inclus).
• Modalité de facturation : paiement à 30 jours fin de mois, sauf accord écrit contraire.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 120 € TTC (prix moyen de la fourchette) émise le 01/03/2026, échéance le 31/03/2026. Le client règle le 15/04/2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

= \frac{120 € \times 3,94 \%}{365} \times 15

= \frac{4,728 €}{365} \times 15

\approx 0,20 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (non récupérable).

3. Total à payer :

\[

120 € + 0,20 € + 40 € = 160,20 €

\]

Tableau de référence (facture 120 € TTC)

> Remarque : l’indemnité de 40 € est due même si le retard est de 1 jour ; les intérêts restent proportionnels au nombre de jours de retard.

Formalités à respecter

1. Clause contractuelle – Inscrivez explicitement la mention « Pénalités de retard : 3,94 % d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € » dans le devis et le contrat de formation.

2. Mise en demeure – Avant d’appliquer les pénalités, adressez une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) rappelant la date d’échéance et le montant des pénalités à courir.

3. Justification comptable – Enregistrez les pénalités dans le compte 665 – Pénalités de retard sur factures clients et l’indemnité forfaitaire dans 765 – Indemnités forfaitaires sur factures clients pour une parfaite traçabilité.

FAQ

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

Oui. Il est révisé deux fois par