Pénalités de retard : facture Intégration machine learning (développeur/consultant it freelance)

Pénalités de retard applicables à la prestation d’intégration machine‑learning (48 h – 2 000 – 6 000 € TTC)

Cadre légal (France, 2026)

Ces paramètres sont obligatoires pour toute facture émise par un prestataire freelance auprès d’un client professionnel (B2B). Ils s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, même si le contrat prévoit un délai de paiement plus long ; le taux commercial prime sur le taux légal.

Calcul concret – Exemple de facture de 4 000 € TTC

• Date d’émission : 01/03/2026
• Date d’échéance : 31/03/2026 (30 jours net)
• Montant HT : 3 305,79 € (TVA 20 %)

Supposons que le paiement n’arrive que le 20/04/2026, soit 20 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{M_{\text{HT}} \times \text{Taux commercial} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{3 305,79 \times 13,5\% \times 20}{365}

= 24,53 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total pénalités (hors TVA)

\[

24,53 € + 40 € = 64,53 €

\]

4. Montant TTC des pénalités (TVA 20 %)

\[

64,53 € \times 1,20 = 77,44 €

\]

5. Montant total à régler

\[

4 000,00 € + 77,44 € = 4 077,44 €

\]

Tableau de simulation (paiement à 10, 20, 30 jours de retard)

> Remarque : le calcul repose sur le montant hors TVA de la prestation. La TVA sur les pénalités est due au même taux que la facture principale (20 % en 2026).

Mention obligatoire sur la facture

> « Conformément aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’intérêts au taux de 13,5 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

Cette clause doit apparaître exactement sous la ligne du total HT, avant le calcul de la TVA, afin d’être opposable en cas de litige.

Questions fréquentes

**1. Le