Pénalités de retard : facture Optimisation SEO technique (développeur/consultant it freelance)

Pénalités de retard applicables à la prestation d’Optimisation SEO technique

Objet de la prestation

• Intitulé : Optimisation SEO technique (audit et recommandations)
• Durée prévue : 12 h réparties sur 2 jours ouvrés
• Outils mobilisés : SEMrush, Google Lighthouse
• Fourchette tarifaire : 600 € – 1 800 € TTC (selon la complexité du site)

Conformément aux dispositions du Code de commerce (art. L441‑10) et du Code civil (art. 123‑3), le prestataire freelance peut appliquer, en cas de paiement tardif, :

> Note : Ces pénalités sont strictement limitées à la facture relative à l’optimisation SEO technique décrite ci‑dessus. Elles ne s’appliquent en aucun cas à d’autres prestations ou à des travaux annexes non facturés dans le même bordereau.

Calcul concret d’une facture de 1 200 € TTC

Supposons que le client reçoive la facture le 1 mai 2026, paiement exigé à 30 jours (soit le 31 mai). Le règlement intervient le 15 juin 2026, soit 15 jours de retard.

1. Montant de la facture : 1 200 € TTC

2. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = 1 200 € \times \frac{13,45 \%}{365} \times 15 = 1 200 € \times 0,0003685 \times 15 \approx 6,64 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable)

4. Total des pénalités : 6,64 € + 40,00 € = 46,64 €

Le client devra donc régler 1 200 € + 46,64 € = 1 246,64 € au plus tard le 15 juin 2026, sous peine de poursuites judiciaires et de suspension de l’accès aux livrables (rapport d’audit, recommandations, scripts d’optimisation).

Modalités d’application

• Mise en demeure : Le prestataire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard (31 mai). Cette démarche déclenche automatiquement le droit à l’indemnité de 40 €.
• Clause contractuelle : La proposition commerciale comporte la mention suivante : *« En cas de paiement après la date d’échéance, des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées, conformément aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce. »*
• Limite de cumul : Si plusieurs factures sont émises pour la même prestation (ex. : phase 1 audit, phase 2 implémentation), chaque facture donne droit à sa propre indemnité de 40 €.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client conteste le montant de la facture avant de payer ?

R1 : La contestation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le paiement du principal (1 200 €) reste exigible, mais les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à partir du jour où le client accepte ou ne répond pas à la contestation. Le prestataire peut suspendre la remise des livrables tant que le différend n’est pas résolu.

**Q2 : Puis‑je