Pénalités de retard : facture Support technique 24/7 mensuel (développeur/consultant it freelance)

Pénalités de retard applicables à la prestation de Support technique 24/7 (40 h) – Tarif 800 € – 2 500 € TTC

Conformément aux articles L. 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce, le professionnel prestataire (développeur/consultant IT freelance) peut appliquer, à chaque facture impayée, :

Calcul concret – Exemple d’une facture de 1 500 € TTC

• Date d’émission : 01 /03/2026
• Date d’échéance : 31 /03/2026 (30 jours fin de mois)
• Date de règlement : 20 /04/2026 (20 jours de retard)

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{1 500 € \times 11 \% \times 20}{365}

= 1 500 € \times 0,11 \times 0,05479

= 9,04 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Total des pénalités : 9,04 € + 40,00 € = 49,04 €

Ces 49,04 € seront ajoutés à la facture initiale sous la mention « Pénalités de retard – 20 jours – 11 % / 40 € forfait ». Le client recevra alors une relance détaillée, incluant le calcul ci‑dessus, afin de garantir la transparence et la conformité légale.

Tableau de simulation – Facture 2 000 € TTC

> À retenir : le taux d’intérêt de retard s’applique proportionnellement au nombre de jours de retard. L’indemnité forfaitaire de 40 € reste constante, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard.

Modalités de facturation et de recouvrement

1. Mention obligatoire sur chaque facture : « Pénalités de retard au taux légal de 11 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce ».

2. Relance : la première relance (courrier ou mail) doit rappeler la date d’échéance, le nombre de jours de retard, le calcul des pénalités et inviter le client à régulariser sous 8 jours.

3. Mise en demeure : si aucune réponse dans les 8 jours, une mise en demeure mentionnant explicitement le montant total dû (facture + pénalités) est envoyée, ouvrant la voie à un éventuel recouvrement judiciaire.

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Questions fréquentes

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