Pénalités de retard : facture Installation borne de recharge véhicule électrique (électricien)

Cadre légal des pénalités de retard en France (2026)

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, tout professionnel qui facture un client doit appliquer, en cas de paiement tardif, :

• Un taux d’intérêt légal fixé chaque année par le Ministère de l’Économie. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal est de 3,5 % annuel.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement, payable dès le premier jour de retard, sans préjudice du droit de réclamer des dommages‑intérêts supplémentaires.

Ces deux composantes sont obligatoires et s’appliquent indépendamment de toute clause contractuelle. Elles ne peuvent être renoncées ni diminuées par accord entre les parties.

Calcul de la pénalité de retard

La pénalité se compose de :

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (une seule fois, dès le premier jour de retard).

Le total à payer en cas de retard = Intérêt de retard + 40 €.

Exemple de calcul pour l’installation d’une borne de recharge

Supposons une facture de 650 € TTC (prix moyen entre 400 € et 900 €) et un paiement effectué 30 jours après l’échéance.

• Intérêt de retard :

\[

650 \times \frac{3,5\%}{365} \times 30 \approx 650 \times 0,00009589 \times 30 \approx 1,87 €

\]

• Indemnité forfaitaire : 40 €.

• Total pénalité = 1,87 € + 40 € = 41,87 €.

Le client devra donc régler 650 € + 41,87 € = 691,87 €.

Tableau récapitulatif (Montant TTC = 650 €)

*Le taux d’intérêt quotidien (0,062 €) est constant pour un montant de 650 € et un taux légal de 3,5 %.*

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt ?

Non. Le taux d’intérêt légal de 3,5 % est fixé par la loi et s’applique automatiquement. Toute contestation doit être justifiée par une erreur de calcul ou un paiement effectif.

2. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 90 jours ?

Au‑delà de 90 jours, le même calcul s’applique : l’intérêt continue de s’accumuler quotidiennement et l’indemnité de 40 € reste unique. Le créancier peut toutefois engager une procédure de recouvrement judiciaire, auquel cas des frais supplémentaires peuvent être réclamés, mais ils restent distincts des pénalités légales.