Pénalités de retard : facture Installation interrupteur va-et-vient (électricien)

Cadre légal des pénalités de retard pour une installation d’interrupteur va‑et‑vient

En France, le paiement d’une prestation d’électricité (ici : installation d’un interrupteur va‑et‑vient, prix TTC compris entre 100 € et 180 €) est soumis aux dispositions du Code de commerce (articles L441‑10 à L441‑12). Dès le jour suivant l’échéance contractuelle, le client doit :

1. Payer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances commerciales.

2. Verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable de plein droit à tout professionnel (article L441‑10).

Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux applicable aux créances commerciales est fixé à 4,05 % (source : BOI‑RECH‑2026‑018). Ce taux s’applique définitivement à compter de la date d’échéance et ne nécessite aucune mise en demeure préalable, à condition que le contrat prévoie une date de paiement précise (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois »).

Calcul concret de la pénalité de retard

Supposons une facture de 150 € TTC (prix moyen de l’installation) dont l’échéance était le 30 jours fin de mois. Le client règle le paiement 45 jours après la date d’échéance, soit 15 jours de retard.

\[

\text{Intérêts de retard} = \frac{T \times r \times d}{365}

\]

• T : montant TTC de la facture = 150 €
• r : taux d’intérêt légal = 4,05 % = 0,0405
• d : nombre de jours de retard = 15

\[

\text{Intérêts} = \frac{150 \times 0,0405 \times 15}{365} = 0,25 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable).

Total pénalité = 0,25 € + 40 € = 40,25 €.

Le client devra donc régler 190,25 € (150 € + 40,25 €).

Tableau récapitulatif (prix moyen 150 €)

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur, conformément à la pratique comptable.*

Points d’attention pour l’électricien

• Clause contractuelle : mentionner explicitement « paiement à 30 jours fin de mois, à défaut de quoi s’appliquent les intérêts légaux au taux en vigueur et l’indemnité forfaitaire de 40 € ».
• Facturation : la mention « TVA » doit figurer séparément,