Pénalités de retard : facture Installation pompe à chaleur (électricien)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’une pompe à chaleur (électricien)

1. Cadre légal (2026)

*Le taux d’intérêt légal est publié chaque semestre au Journal officiel. En cas de litige post‑janvier 2026, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la mise en demeure.

2. Calcul concret d’une pénalité de retard

Hypothèse de travail

• Prix de la prestation : 1 200 € TTC (milieu de la fourchette 600‑1 500 €).
• Date d’exécution prévue : 01 mai 2026 (début des travaux).
• Date de réception effective (facturation) : 10 mai 2026 → 9 jours de retard.

#### 2.1 Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nb jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = 1 200 € \times \frac{3,00 \%}{365} \times 9 \approx 1 200 € \times 0,00008219 \times 9 \approx 0,89 €

\]

#### 2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 2.3 Pénalité contractuelle (exemple de clause)

Une clause type pour ce type de prestation peut prévoir 0,10 % du montant TTC par jour de retard, plafonnée à 10 % du total.

\[

\text{Pénalité jour} = 1 200 € \times 0,10 \% = 1,20 € \text{ / jour}

\]

\[

\text{Total pénalité} = 1,20 € \times 9 = 10,80 €

\]

#### 2.4 Total des pénalités

> Note : Si la clause contractuelle prévoyait un taux supérieur au taux légal, seul le taux légal s’appliquerait, la clause étant réputée non écrite (article 1153 du Code civil). De même, la pénalité ne peut excéder le plafond de 10 % du montant TTC (soit 120 € dans cet exemple).

3. Procédure de mise en demeure

1. Relance amiable (courriel ou lettre recommandée avec AR) – mention du montant dû et du calcul des pénalités.

2. Mise en demeure sous 8 jours calendaires, rappelant l’obligation de paiement sous astreinte de 10 € par jour supplémentaire (astreinte distincte des pénalités).

3. Saisine du tribunal (Tribunal judiciaire – section commerciale) si le débiteur ne s’acquitte pas dans le délai imparti.

4. Particularités propres à l’installation de pompes à chaleur

• **Dé