Pénalités de retard : facture Installation thermostat programmable (électricien)

Cadre légal des pénalités de retard pour l’installation d’un thermostat programmable

En France, le code de commerce impose aux professionnels une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) lorsqu’un client ne règle pas la facture dans les délais contractuels. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard, calculés à 10 % au‑dessus du taux d’intérêt légal (article L441‑6). Au 1 janvier 2024, le taux d’intérêt légal est de 3,40 % ; le taux applicable aux retards de paiement est donc 13,40 % annuel.

Ces dispositions s’appliquent sans condition de montant et sont donc pleinement valables pour la prestation d’installation d’un thermostat programmable, dont le prix de marché varie entre 100 € et 200 € TTC et la durée d’intervention est de 1,5 h.

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Calcul concret de la pénalité sur une facture type

Supposons une facture de 150 € TTC (prix médian) émise le 1 janvier 2024 avec un délai de règlement de 30 jours (date d’échéance : 31 janvier 2024). Le client règle le 31 mars 2024, soit 60 jours de retard.

> Note : le calcul des intérêts se base sur le montant HT, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20‑20.123).

Le professionnel peut donc réclamer 192,20 €, soit 42,20 € de pénalité (40 € + 2,20 € d’intérêts) en sus du prix initial.

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Modalités de mise en œuvre

1. Clause contractuelle – Inscrire dans le devis ou le contrat la mention suivante :

> « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard au taux de 13,40 % annuel. »

2. Facture détaillée – Faire apparaître séparément le montant HT, la TVA, l’indemnité de 40 € et les intérêts calculés.

3. Relance – Envoyer une première relance à l’échéance, puis une seconde rappelant la mise en œuvre des pénalités.

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Questions fréquentes

1️⃣ Que faire si le client conteste la pénalité de 40 € ?

Répondez en rappelant l’obligation légale prévue par l’article L441‑10 du Code de commerce, qui s’applique à toute facture impayée, quel que soit le montant. Joignez une copie du devis où la clause a été préalablement acceptée.

2️⃣ Comment justifier le calcul des intérêts de retard auprès du client ou d’un tribunal ?

Le calcul doit être effectué sur le montant hors taxes de la facture, au taux de 13,40 % (10 % au‑dessus du taux légal de 3,40 %). Conservez le tableau de calcul (exemple ci‑dessus) et la référence juridique (articles L441‑6 et L441‑10) pour apporter la preuve en cas de litige.