Pénalités de retard : facture Installation vidéophone (électricien)

1. Cadre légal applicable à l’installation de vidéophone

En France, le retard de paiement d’une facture d’électricité (et plus généralement de toute prestation de services) est régi par le Code de commerce :

Ces dispositions s’appliquent sans condition de montant ; même une facture de 200 € TTC pour l’installation d’un vidéophone (prix moyen : 300 € TTC) donne droit aux mêmes pénalités.

---

2. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal se compose du taux de la Banque centrale européenne (BCE) + 8 points pour les transactions commerciales (c’est‑à‑dire lorsqu’un professionnel facture un autre professionnel ou un consommateur).

• Taux BCE au 1er janvier 2026 : 4,00 % (valeur officielle publiée par la BCE).
• Taux d’intérêt légal commercial : 4,00 % + 8 % = 12,00 % annuel.

Ce taux s’applique au jour du retard et se calcule sur le montant hors taxes de la facture (le TTC étant la base de calcul habituelle dans les contrats d’électricien).

> Formule :

> \[

> \text{Intérêts de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{12 \%}{365} \times \text{Nb jours de retard}

> \]

---

3. Exemple de calcul concret pour l’installation d’un vidéophone

*Calcul détaillé (20 jours) :*

• Taux journalier = 12 % / 365 ≈ 0,0003288
• Intérêts = 300 € × 0,0003288 × 20 ≈ 1,97 €
• Indemnité forfaitaire = 40 €
• Total = 1,97 € + 40 € = 41,97 €

Ces montants sont exigibles dès le jour suivant le dépassement du délai de paiement (généralement 30 jours net à compter de la date de l’installation et de la remise de la facture).

---

4. Application pratique dans le devis d’un électricien

Dans le devis « Installation de vidéophone » (prix 200‑400 € TTC, durée 2,5 h), il est recommandé d’insérer la clause suivante :

> Clause de pénalité de retard : « En cas de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire