Pénalités de retard : facture Mise en conformité électrique logement (électricien)

Cadre légal des pénalités de retard appliquées à la mise en conformité électrique d’un logement

En France, le retard de paiement dans le cadre d’une prestation de service (article L. 441‑10 du Code de commerce) entraîne deux obligations :

Le taux d’intérêt légal applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,00 % (hors pénalité). Ce taux s’applique à toutes les factures émises à l’occasion d’une mise en conformité électrique d’un logement, que le montant soit de 500 € TTC ou de 1 500 € TTC.

Calcul concret de la pénalité pour la prestation « Mise en conformité électrique logement »

Supposons :

• Facture : 1 200 € TTC (prix moyen de la fourchette 500‑1 500 €).
• Date d’émission : 01/03/2026.
• Délai de paiement contractuel : 30 jours calendaires (date limite : 31/03/2026).

Le client règle le 30 avril 2026, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = 1 200 € \times 3,00 \% \times \frac{30}{365}

= 1 200 € \times 0,03 \times 0,08219178

\approx 2,96 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe).

3. Total pénalité : 2,96 € + 40 € = 42,96 €.

Le débiteur devra donc régler : 1 200 € + 42,96 € = 1 242,96 €.

Tableau récapitulatif (paiement 30 jours après l’échéance)

À noter : si le retard dépasse 60 ou 90 jours, le calcul de l’intérêt se poursuit proportionnellement (ex. : 60 jours → intérêt × 2). L’indemnité forfaitaire reste unique et non cumulable.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par la loi et s