Pénalités de retard : facture Pose isolation thermique par l'extérieur (façadier)

Cadre légal des pénalités de retard (façade – isolation thermique par l’extérieur)

En France, le code de commerce impose deux composantes obligatoires en cas de paiement tardif d’une facture professionnelle :

1. Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux annuel est fixé à 3,00 % (soit 0,75 % par semestre) conformément au Bulletin officiel des finances publiques (BOI‑Impôts‑CG‑30‑30‑20).

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑6 du code de commerce, due de plein droit à chaque facture impayée, sans condition de preuve de préjudice.

Ces deux éléments sont obligatoires et s’ajoutent l’un à l’autre. Aucun autre mode de calcul n’est admis pour la prestation de pose d’isolation thermique par l’extérieur réalisée par un façadier, dont le prix de marché varie entre 120 € et 200 € TTC pour une durée d’exécution d’environ 1 heure.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

*Le montant HT* correspond au prix hors TVA de la facture (le taux de TVA applicable étant de 20 % pour ce type de travaux). Le calcul doit être effectué journalièrement à compter du jour suivant l’échéance contractuelle, jusqu’au jour du paiement effectif.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité s’applique une fois par facture, dès le premier jour de retard, et n’est pas plafonnée. Elle vient s’ajouter à l’intérêt de retard calculé ci‑dessus.

Exemple de calcul concret

Supposons une facture de 150 € TTC (soit 125 € HT) réglée 30 jours après l’échéance :

Le client devra donc régler 193,08 € (150 € TTC + 43,08 € de pénalités) pour solder la facture.

Tableau récapitulatif des intérêts selon le délai