Pénalités de retard : facture Remplacement linteau béton (façadier)

Pénalités de retard applicables au remplacement d’un linteau béton (façadier)

Cadre juridique en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % / an pour les relations commerciales (article L441-6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée au‑delà du délai de paiement légal (30 jours à compter de la date d’émission de la facture).
• Clause de pénalité de retard : elle doit être prévue dans le devis signé et ne peut être inférieure à l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Ces dispositions s’appliquent uniquement au contrat de remplacement d’un linteau en béton conclu entre le maître d’ouvrage et le façadier, pour une prestation estimée entre 250 € et 600 € TTC et d’une durée prévue de 4 h.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Formule générale (pour le remplacement d’un linteau béton) :

\[

P_{\text{total}} = 40\;€ + \bigl(M_{\text{TTC}} \times 0,034 \times \frac{J_{\text{retard}}}{365}\bigr)

\]

où :

• \(M_{\text{TTC}}\) = montant TTC de la facture (250 € ≤ \(M_{\text{TTC}}\) ≤ 600 €) ;
• \(J_{\text{retard}}\) = nombre de jours de retard au‑delà du 30ᵉ jour suivant l’émission de la facture.

Particularités liées à la prestation de linteau béton

1. Délais d’exécution : le devis précise généralement une date d’achèvement (ex. : « fin des travaux le 20/02/2026 »). Le retard de paiement ne doit pas être confondu avec le retard d’exécution ; seules les factures restent concernées par les pénalités ci‑dessus.

2. Clause de suspension : en cas de non‑paiement à l’échéance, le façadier peut suspendre les travaux de finition (étanchéité, enduit) sans encourir de responsabilité supplémentaire, à condition que la suspension soit notifiée par écrit.

3. Preuve du retard : le maître d’ouvrage doit conserver l’accusé de réception de la facture et les relevés bancaires attestant du paiement tardif ; le façadier doit, quant à lui, fournir le devis signé et le bon de commande.

Exemple complet

• Devis signé le 01/02/2026, prix TTC : 480 €, délai d’exécution : 4 h le 15/02/2026.
• Facture émise le 20/02/2026, délai de paiement légal : 30 jours → date limite 21/03/2026.
• Paiement reçu le 10/04/2026 → 20 jours de retard.

\[

P_{\text{total}} = 40 € + (480 € \times 0,034 \times \frac{20}{365}) = 40 € + 0,90 € = 40,90 €

\]

Le maître d’ouvrage devra donc régler **480 € + 40,90