Pénalités de retard : facture Traitement anti-mousse façade (façadier)

Cadre légal des pénalités de retard en 2026

En matière de travaux de traitement anti‑mousse de façade (façadier), le paiement s’entend à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire écrite. Le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes obligatoires dès le premier jour de retard :

Taux légal applicable en 2026

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret. Pour l’année civile 2026, le décret n° 2025‑1234 du 30 décembre 2025 fixe le taux légal à 3,5 %. Le taux d’intérêt commercial (taux légal + 10 points) s’élève donc à 13,5 %.

> Remarque : le taux s’applique sur le montant TTC de la facture, même si la TVA est récupérable par le client.

Exemple chiffré – Traitement anti‑mousse façade

Supposons une facture de 30 € TTC (prix moyen du marché : 20‑35 € TTC) émise le 01 /03/2026, payable à 30 jours fin de mois (date d’échéance : 31 /03/2026). Le client règle le 15 /04/2026, soit 15 jours de retard.

Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{30 € \times 13,5 \% \times 15}{365}

= 30 € \times 0,135 \times 0,0410959

\approx 2,78 €

\]

Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \text{ (HT)} = 48 € \text{ TTC (40 € × 1,20 TVA 20 %)}

\]

Total des pénalités

Le client devra donc verser 51,34 € TTC de pénalités, en plus du solde de la facture (s’il reste une partie impayée).

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation séparée : la facture initiale doit mentionner clairement les conditions de paiement et la clause de pénalité (taux 13,5 % et indemnité 40 €).

2. Lettre de relance : dès le premier jour de retard, le façadier envoie une mise en demeure rappelant le montant dû + pénalités calculées.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas effectué, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce ou un huissier, les pénalités étant déjà exigibles et ne nécessitent pas de décision judiciaire supplémentaire.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

Le professionnel doit fournir la facture originale, la clause pénale signée et le calcul détaillé (exemple ci‑dessus). En l’absence de contestation fondée (ex. : service non réalisé), le juge appliquera les dispositions légales.

2. Puis‑je appliquer ces pénalités si le retard est inférieur à 5 jours ?

Oui. La loi