Pénalités de retard : facture Traitement salpêtre façade (façadier)

Cadre légal applicable à la prestation « Traitement salpêtre façade »

En France, les pénalités de retard sont encadrées par le Code de commerce (art. L441‑10). Elles s’appliquent dès lors qu’une facture n’est pas réglée à l’échéance convenue entre le façade et le client. Pour la prestation de traitement salpêtre façade – prix moyen 60 € TTC, durée 0,5 h, produit anti‑salpêtre fourni – les règles suivantes sont strictement applicables :

• Taux d’intérêt légal (TIL) en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 : 3 % annuel pour les opérations commerciales.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
• Clause de pénalité : le client est tenu de payer le TIL à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préliminaire ne soit nécessaire.

Ces dispositions sont exclusives à la prestation de traitement salpêtre façade ; elles ne peuvent être transposées à d’autres travaux de façade ou à des prestations de nettoyage.

Calcul du taux d’intérêt légal

Le TIL s’applique sur le montant principal de la facture (hors TVA) :

\[

\text{Intérêt de retard} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{TIL}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le taux de 3 % correspond à 0,00822 % par jour.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du calcul d’intérêts, le créancier peut réclamer une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme compense les frais administratifs de recouvrement et s’ajoute aux intérêts calculés ci‑dessus.

Exemple chiffré (facture de 60 € TTC)

• Prix HT : 60 € ÷ 1,20 = 50 € (TVA 20 %).
• Date d’échéance : 15 mai 2026.
• Paiement effectif : 14 juin 2026 → 30 jours de retard.

Calcul :

Si le retard s’étend à 60 jours, l’intérêt double (≈ 0,24 €) tandis que l’indemnité reste fixe : total ≈ 40,24 €.

Tableau récapitulatif des pénalités selon la durée du retard

*Les montants sont arr