Pénalités de retard : facture Installation système de facturation connecté (installateur bornes de recharge)

Pénalités de retard applicables à l’Installation d’un système de facturation connecté

Champ d’application – La présente règle s’applique exclusivement à la prestation d’Installation d’un système de facturation connecté pour borne de recharge (matériel : module de paiement, lecteur de carte, interface cloud). Elle ne concerne en aucun cas les variantes suivantes :

Quand choisir le système de facturation connecté ?

• Besoin de recouvrement immédiat : le client souhaite que chaque session de recharge soit facturée en temps réel (carte bancaire, QR‑code, NFC).
• Obligation contractuelle avec l’opérateur : certains contrats d’exploitation de bornes imposent la mise en place d’un module de paiement certifié.
• Gestion de la trésorerie : le propriétaire de la borne veut éviter les relances manuelles et les découverts liés aux paiements différés.

Ces exigences ne sont pas couvertes par le SGE (qui ne facture pas) ni par la ventilation (qui ne touche qu’à la sécurité thermique).

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

Exemple de calcul concret

• Montant de la facture : 650 € TTC
• Délai de paiement : 30 jours après la date d’échéance
• Taux d’intérêt : 13,50 % annuel

\[

\text{Intérêts de retard} = \frac{13,50\%}{365} \times 30 \times 650 = 0,0370 \times 30 \times 650 \approx 72,15 €

\]

Total à payer après retard :

> À noter : si le contrat prévoit la clause de 0,5 % de compensation, elle s’ajoute : 0,5 % × 650 € = 3,25 €, portant le total à 765,40 €.

Pourquoi ces pénalités sont spécifiques à la facturation connectée

Le dispositif de paiement intégré génère des transactions électroniques qui sont soumises à des exigences de conformité (PCI‑DSS, normes de l’AFNOR). Tout retard de paiement implique non seulement une perte de trésorerie, mais aussi un risque de blocage du service (suspension du module de paiement) qui justifie l’application stricte du taux légal et de l’indemnité de 40 €. Les variantes SGE ou ventilation n’ont aucun impact sur la chaîne de facturation ; leurs retards sont donc régis par d’autres clauses (pénalités de mise en service, pénalités de non‑conformité thermique) et ne déclenchent pas les mêmes pénalités légales.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il négocier le taux d’intérêt ou l’indemnité de 40 € ?

Non. Le taux d’intérêt légal (BCE + 10 points) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont imposés par le Code de commerce et ne peuvent être réduits par accord contractuel, même si le client accepte une clause différente.

2. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 60 jours ?

Au‑delà de 60 jours, le créancier peut appliquer le