Pénalités de retard : facture Assistance administrative dossier MaPrimeRénov (installateur pompes à chaleur)

Pénalités de retard applicables à l’assistance administrative du dossier MaPrimeRénov

Contexte de la prestation

• Métier : Installateur de pompes à chaleur (spécialiste MaPrimeRénov).
• Objet : Rédaction, vérification et dépôt du dossier de demande de subvention.
• Prix de marché : 150 – 300 € TTC (exemple : 200 € TTC pour une prestation standard de 2 h).
• Modalités de paiement : Facture payable à 30 jours fin de mois (FDM) à compter de la date d’émission.

Lorsque le client ne respecte pas ce délai, le professionnel est en droit d’appliquer les pénalités légales de retard prévues par le Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10).

1. Taux d’intérêt légal (TIL) 2024

*Le taux d’intérêt légal est actualisé chaque semestre (janvier‑juin / juillet‑décembre).

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Le législateur impose une indemnité minimale de 40 € pour chaque facture impayée, quel que soit le montant. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard calculés au TIL.

3. Calcul concret pour une facture de 200 € TTC

Supposons un retard de 30 jours (date de paiement au 30 janv. au lieu du 31 déc. + 30 j).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{200 € \times 3,40 \%}{365} \times 30

= 200 € \times 0,034 \times \frac{30}{365}

≈ 0,56 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Montant total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 0,56 € + 40 € = 40,56 €

\]

4. Tableau d’escalade des pénalités (facture 200 € TTC)

> Note : Le calcul de l’intérêt quotidien (0,028 €) provient de \(200 € × 3,40 % ÷ 365\).

5. Mise en œuvre pratique

1. **Mention contractuelle