Pénalités de retard : facture Dépannage PAC - intervention (installateur pompes à chaleur)

1. Cadre légal applicable aux prestations de dépannage de pompes à chaleur

En 2026, la facturation d’une intervention de dépannage PAC (prix moyen constaté : 150 – 300 € TTC, durée 1 h, matériel : outils de diagnostic) est soumise aux mêmes règles de retard de paiement que tout autre service commercial.

• Intérêt légal de retard : art. L441‑6 du Code de commerce – taux annuel fixé chaque trimestre par la Banque de France. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux est de 3,50 % (0,035).
• Indemnité forfaitaire : art. L441‑10 – 40 € (indemnité de recouvrement) s’ajoute automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Ces deux éléments sont cumulables : l’indemnité de 40 € vient en sus de l’intérêt légal calculé au jour le jour.

---

2. Calcul concret d’une pénalité de retard pour une facture type

Exemple de facture

#### Étape 1 : Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

• Montant HT = 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € (TVA 20 % applicable aux prestations de services).
• Taux légal = 3,50 % → 0,035.
• Jours de retard = 15.

\[

\text{Intérêt} = 166,67 \times \frac{0,035}{365} \times 15 = 0,24 €

\]

#### Étape 2 : Ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêt} + 40 € = 0,24 € + 40 € = 40,24 €

\]

#### Récapitulatif de la facture avec pénalité

• Montant TTC initial : 200,00 €
• Pénalité de retard (15 j) : + 40,24 €
• Total TTC à payer : 240,24 €

---

3. Tableau de référence – pénalité selon le nombre de jours de retard

*Le calcul part du montant HT de 166,67 € (facture type 200 € TTC). Le taux d’intérêt reste fixe à 3,50 % pour l’ensemble de l’année 2026.*

---

4. Modalités de mise en œuvre pour l’installateur

1. Mention obligatoire : chaque devis et facture doit comporter la clause « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux au taux de 3,50 % ».

2. Facturation de la pénalité : la première facture de pénalité peut être émise dès le 31ᵉ jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

3. Récupération : si le client conteste, l’indemnité de 40 € est réputée « irrecevable » que le client ne prouve pas le paiement effectif du montant principal à la date d’échéance.

---

5. Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

*R :* Oui, il est révisé chaque trimestre. Si le taux évolue entre la date d’échéance et la date de paiement, l’intérêt est calculé au taux en vigueur au jour du paiement. Pour les prestations de dépannage PAC, il est