Pénalités de retard : facture Détartrage circuit eau PAC (installateur pompes à chaleur)

Pénalités de retard applicables au détartrage du circuit eau d’une PAC

Prestation : Détartrage du circuit d’eau d’une pompe à chaleur (PAC) – prix contractuel entre 250 € et 450 € TTC, durée d’exécution 2 h, matériel utilisé : produit détartrant certifié, pompe de circulation.

Cadre légal (2026)

> À retenir : la prestation de détartrage est considérée comme une opération commerciale (entre un installateur professionnel et un client professionnel ou un particulier). Le taux de 3,40 % s’applique donc aux pénalités contractuelles, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique de plein droit dès le premier jour de retard.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons un devis accepté à 350 € TTC (milieu de la fourchette) et un paiement prévu 30 jours après réception de la facture. Le client règle 15 jours après l’échéance.

1. Intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \frac{350 \text{€} \times 3,40 \%}{360} \times 15 = 0,50 \text{€}

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \text{€}

\]

3. Total des pénalités

\[

\text{Montant dû} = 350 \text{€} + 0,50 \text{€} + 40 \text{€} = 390,50 \text{€}

\]

Tableau des pénalités selon le nombre de jours de retard

> Remarque : le calcul de l’intérêt repose sur le taux annuel (3,40 %) réparti sur 360 jours, conformément à la méthode officielle de la Banque de France. Le montant de l’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le délai.

Modalités de mise en œuvre

1. Clause contractuelle – Inscrire dans le devis :

> *« En cas de règlement après l’échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée au prorata temporis. »*

2. Facturation – Sur la facture de rappel, détailler séparément le prix de la prestation, l’indemnité de 40 €, puis l’intérêt