Pénalités de retard : facture Installation radiateur (par unité) (installateur pompes à chaleur)

1. Cadre légal applicable à l’installation d’un radiateur (unité)

En qualité d’installateur de pompes à chaleur, vous intervenez dans le cadre d’un contrat de prestation de services entre professionnels (client : professionnel du bâtiment ou propriétaire bailleur) et prestataire (vous).

Le Code de commerce impose deux sanctions obligatoires en cas de paiement tardif :

Ces deux montants s’ajoutent à toute clause pénale prévue dans le devis. Pour l’installation d’un radiateur, la plupart des artisans préfèrent se référer uniquement aux dispositions légales afin d’éviter toute contestation.

2. Calcul concret de la pénalité de retard

Données de base de la prestation

Exemple de retard : paiement reçu le 20 juin 2026 (36 jours de retard)

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nb jours}}{365}

\]

• Montant HT = 300 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 250 €
• Taux légal = 3,00 %
• Nb jours = 36

\[

\text{Intérêt} = 250 \times 0,03 \times \frac{36}{365}= 0,739\;€ \approx 0,74 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (fixe, non proportionnelle).

3. Total pénalité : 40,74 €.

Tableau de simulation (jours de retard)

> Remarque : le montant de l’intérêt reste marginal tant que le prix HT demeure inférieur à 10 000 €. L’essentiel de la pénalité provient donc de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

3. Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture initiale (300 € TTC) doit comporter, en bas de page, la mention :

*« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts au taux légal de 3 % seront appliqués conformément aux articles L441‑10 et L441‑6 du Code de commerce. »*

2. Relance : après 8 jours de retard, adressez une relance écrite rappelant la somme due + pénalité.

3. Mise en demeure : si le paiement n’est toujours pas reçu au bout de 30 jours, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en récapitulant le calcul ci‑dessus.

4. Recouvrement : en l’absence de règlement, vous pouvez saisir