Pénalités de retard : facture Nettoyage filtre unité intérieure (installateur pompes à chaleur)

Pénalités de retard applicables au nettoyage du filtre d’unité intérieure (pompe à chaleur)

Cadre légal en vigueur au 1 janvier 2026

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (Article L313-1 du Code monétaire et financier).
• Indemnité forfaitaire : 40 € + taux de recouvrement (Article L441‑10 du Code de commerce).
• Plafond de la pénalité contractuelle : 10 % du montant total de la facture (Article L441‑6).

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation de nettoyage du filtre d’une unité intérieure de pompe à chaleur, dont le prix habituel se situe entre 40 € et 80 € TTC et la durée d’exécution est de 0,25 h. Elles ne sont pas transposables à d’autres interventions (ex. : installation, entretien complet, remplacement de compresseur).

Calcul concret d’une pénalité de retard

Exemple complet : le client qui ne règle pas la facture de 60 € dans les 30 jours légaux devra verser 40,17 € de pénalités, soit 66,95 % du montant initial. Cette pénalité dépasse le plafond légal de 10 % ; dès lors, le professionnel doit renoncer à la partie excédentaire (40,17 € – 6 € = 34,17 €) ou justifier contractuellement que le dépassement est lié à un préjudice réel et documenté (ex. : frais de recouvrement supplémentaires). En pratique, la plupart des installateurs limitent la pénalité à 6 € (10 % de 60 €) et conservent le forfait de 40 €.

Clause de pénalité à insérer dans le devis

> *« En cas de règlement postérieur à la date d’échéance indiquée (30 jours à compter de la date de facturation), le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur (3,40 % annuel). Le total des pénalités ne pourra excéder 10 % du montant total TTC de la prestation. »*

Cette rédaction ne peut être réutilisée pour d’autres prestations (ex. : maintenance complète, remplacement de groupe frigorifique) car les montants facturés, les durées et les matériaux diffèrent.

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € si le retard est inférieur à 5 jours ?

R : Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑10. Le professionnel peut toutefois proposer une remise amiable, mais elle n’est pas imposée par la loi.

Q2 : Que faire si le client invoque une difficulté financière et demande un échelonnement du paiement ?

R : Le professionnel peut accepter un échéancier, mais il doit formaliser cet accord par écrit et préciser que les pénalités de retard seront calculées sur chaque échéance non honorée. En l’absence d’accord écrit, les pénalités légales restent pleinement applicables.