Pénalités de retard : facture Remplacement compresseur PAC (installateur pompes à chaleur)

Remplacement du compresseur d’une PAC – Pénalités de retard applicables aux factures

Cadre légal en 2026

En France, tout retard de paiement inter‑entreprises (B2B) ou B2C (professionnel‑consommateur) déclenche deux types de sanctions :

Ces deux lignes s’ajoutent l’une à l’autre et s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance contractuelle, même si le client invoque un différend technique. La clause de pénalité de retard doit être mentionnée dans le devis ou le contrat de remplacement du compresseur ; à défaut, les règles ci‑dessus restent d’ordre public.

Calcul concret – Exemple chiffré pour un remplacement de compresseur

Supposons les paramètres suivants :

• Prix de la prestation : 2 100 € TTC (prix moyen du segment 1 500‑2 800 €).
• Date d’échéance : 30 jours après la mise en service (conforme aux pratiques du secteur).
• Retard constaté : 12 jours ouvrés (du 31 mai au 11 juin 2026).

#### 1️⃣ Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{TIL}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT = 2 100 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 1 750 €.

\[

\text{Intérêt} = 1 750 \times 0,033 \times \frac{12}{365}

= 1 750 \times 0,033 \times 0,0329

\approx 1,89 €

\]

#### 2️⃣ Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3️⃣ Total à percevoir après retard

\[

\text{Montant TTC initial} = 2 100 € \\

\text{+ Intérêt de retard} = 1,89 € \\

\text{+ Indemnité forfaitaire} = 40,00 € \\

\hline

\text{Total dû} = 2 141,89 €

\]

Impact d’un retard plus long

Si le même client tarde 30 jours :

• Intérêt : 1 750 € × 0,033 × 30/365 ≈ 4,78 €
• Indemnité : 40,00 € (une seule fois, même pour 30 jours)

Total = 2 144,78 €.

> Note juridique : l’indemnité de 40 € n’est pas plafonnée ; toutefois, le juge peut la réduire si elle apparaît manifestement excessive au regard du montant de la facture (article L441-6, al. 3). Dans notre fourchette (1 500‑2 800 €), le seuil de 40 € reste proportionné.

Procédure de mise en recouvrement

1. Relance amiable : courrier recommandé avec AR au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant l’échéance.

2. Mise en demeure : mention obligatoire du TIL appliqué et de l’indemnité de 40 €.

3. Procédure judiciaire : si le débiteur persiste, le créancier peut saisir le tribunal judiciaire; les frais de justice sont à la charge du débiteur débiteur, en sus des pénalités déjà appliquées.

FAQ

1️⃣ Le client peut‑il contester les 40 € d’indemnité ?

Oui, il peut invoquer l’ex