Pénalités de retard : facture Remplacement ventilateur unité extérieure (installateur pompes à chaleur)

Remplacement du ventilateur de l’unité extérieure – pénalités de retard

Lorsque le client accepte le devis pour le remplacement du ventilateur de l’unité extérieure (prix moyen : 400 – 800 € TTC, durée d’intervention ≈ 3 h, ventilateur neuf fourni), le contrat de prestation prévoit des clauses de paiement à 30 jours fin de mois (ou 45 jours selon accord). En cas de non‑respect de ces délais, la loi française impose des pénalités de retard qui s’appliquent uniquement à cette prestation et ne doivent pas être confondues avec les variantes « remplacement ventilateur unité intérieure », qui relèvent d’un autre lot d’intervention.

Cadre légal (2026)

Ces deux composantes sont cumulatives : le débiteur doit payer l’intérêt calculé sur le montant TTC de la facture plus l’indemnité fixe de 40 €.

Calcul concret

Prenons une facture de 600 € TTC (milieu de fourchette) avec échéance au 15 mai 2026. Le client règle le 14 juin 2026, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{600 \times 3,40\% \times 30}{365}

= 1,68 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total des pénalités

\[

1,68 € + 40 € = 41,68 €

\]

Le client devra donc régler 600 € + 41,68 € = 641,68 €.

#### Tableau de simulation (montant TTC = 600 €)

> À retenir : l’indemnité de 40 € est indépendante du montant de la facture ; même une petite intervention (400 €) entraîne la même indemnité.

Quand choisir le remplacement du ventilateur extérieur ?

Le choix du ventilateur extérieur se justifie donc par une défaillance liée à l’environnement externe, à la performance globale du condenseur ou à un bruit perceptible depuis l’extérieur du logement. La variante « remplacement ventilateur unité intérieure » intervient uniquement lorsque le problème se situe à l’intérieur du bâtiment (ventilation du circuit de chauffage, bruit interne, dysfonctionnement du ventilateur de la boîte de commande).

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il négocier le taux d’intérêt ?

Non. Le taux d’intérêt légal de 3,40 % est impos