Pénalités de retard : facture Création de potager surélevé (jardinier)

Pénalités de retard applicables à la création d’un potager surélevé

Cadre légal (France, 2026)

En matière de prestations de services entre professionnels (ou entre un professionnel et un particulier), la loi n° 2013‑123 du 12 janvier 2013, codifiée à l’article L441‑6 du Code de commerce, impose :

Ces dispositions sont obligatoires ; elles s’appliquent dès le premier jour de retard, même si le client ne les a pas rappelées dans le devis.

Calcul concret pour la prestation « Création de potager surélevé »

• Prix TTC moyen : 350 € (fourchette 200‑500 €).
• Date d’échéance : facturation à 30 jours fin de mois, soit le 30 mai 2026.
• Retard constaté : 15 jours (paiement reçu le 14 juin 2026).

#### Étape 1 – Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{350 € \times 13,50 %}{365} \times 15

= \frac{350 € \times 0,135}{365} \times 15

= 0,1298 € \times 15

= 1,95 €

\]

#### Étape 2 – Ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêt} + \text{Indemnité forfaitaire}

= 1,95 € + 40 €

= 41,95 €

\]

#### Étape 3 – Facturation du client

Le montant final à réclamer au client le 14 juin 2026 sera :

\[

\boxed{350 € \;+\; 41,95 € \;=\; 391,95 €}

\]

Mention obligatoire dans le devis

Pour que les pénalités soient opposables, le devis doit comporter la clause suivante :

> *« En cas de règlement postérieur à l’échéance convenue, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle s’ajouteront des intérêts de retard calculés au taux annuel de 13,50 % (taux légal + 10 points), dès le premier jour de retard. »*

Cette rédaction garantit la conformité avec l’article L441‑6 et évite toute contestation.

Tableau récapitulatif du calcul (exemple de retard de 15 jours)

Points d’attention spécifiques à la création d’un potager surélevé

1. Délais d’exécution : la prestation dure 4 h, mais le paiement est généralement exigé à réception de la facture, pas à la fin de l’intervention.

2. Matériel fourni : le bois, le terreau et les outils sont inclus dans le prix TTC ; aucune dépense supplémentaire ne doit être facturée après la réalisation, sauf travaux additionnels explicitement validés.

3. Réduction possible : si le client accepte un paiement anticipé (ex. : 5 % de remise pour règlement sous 10 jours), la clause de pénalité ne s’applique pas, mais le taux de remise doit être indiqué dans le devis.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client conteste le montant des pénalités, que faire ?

R : Vérifiez que la clause de pénalité figure clairement dans le devis signé. En l’absence de mention, les pénalités légales s’appliquent, mais la somme forfaitaire de 40 € ne pourra pas être exigée. Vous pouvez alors recourir à une mise en demeure suivie d’une procédure de recouvrement.

**Q2 : Le retard