Pénalités de retard : facture Création ouverture mur porteur (maçon)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Création / ouverture d’un mur porteur » (maçonnerie)

Cadre légal (France – 2026)

Calcul concret pour la prestation « ouverture d’un mur porteur »

Supposons un devis accepté de 1 800 € TTC (prix moyen entre 1 200 € et 2 500 €). Le client reçoit la facture le 01 /05/2026 et le paiement doit intervenir au plus tard le 31 /05/2026 (30 jours). Le paiement est effectué le 30 /06/2026, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{1 800 \text{€} \times 2,00 \% \times 30}{365}

= \frac{1 800 \times 0,02 \times 30}{365}

= 2,96 \text{€}

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \text{€}

\]

3. Total des pénalités

\[

2,96 \text{€} + 40 \text{€} = 42,96 \text{€}

\]

Le client devra donc régler 1 842,96 € au lieu de 1 800 €.

#### Exemple de calcul pour différents retards

> Remarque : Si le contrat prévoit une clause pénale supérieure (ex. 3 % annuel), le calcul de l’intérêt se fait avec ce taux, dans la limite du taux d’usure (3,50 %). La somme de l’indemnité forfaitaire de 40 € reste obligatoire.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation – La facture initiale doit mentionner la date d’échéance et rappeler, en bas de page, « Conformément aux articles L. 441‑6 et D. 441‑5 du Code de commerce, tout retard entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € et d