Pénalités de retard : facture Enduit façade au m² (maçon)

Cadre légal des pénalités de retard (enduit façade)

En France, le Code de commerce impose deux composantes obligatoires dès le premier jour de retard :

1. Intérêt de retard au taux légal. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux dommages‑intérêts est 3,40 % / an (Article L441-6).

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (Article L441‑10). Cette somme s’applique par facture et ne peut être réduite, même si le montant de la facture est inférieur.

Le délai de paiement standard pour les prestations de maçonnerie (facture à 30 jours fin de mois) doit être respecté ; tout dépassement déclenche automatiquement les pénalités ci‑dessus, sans besoin de mise en demeure préalable.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt se calcule proportionnellement au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{3,40\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

*Montant HT* : le prix hors taxes de la prestation d’enduit façade.

*Jours de retard* : nombre de jours écoulés après la date d’échéance (30 jours fin de mois).

Exemple concret

• Surface à enduire : 120 m²
• Prix unitaire TTC : 32 € / m² (prix moyen du marché)
• TVA : 20 % → Prix HT = 32 € ÷ 1,20 ≈ 26,67 € / m²

\[

\text{Montant HT total}=120 \times 26,67 = 3 200,40 €

\]

Supposons un retard de 45 jours :

\[

\text{Intérêt}=3 200,40 \times \frac{3,40}{100} \times \frac{45}{365}

\approx 13,38 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40 €

Total pénalités = 13,38 € + 40 € = 53,38 €

Le client devra donc régler 3 200,40 € + 53,38 € = 3 253,78 €.

Tableau récapitulatif (montant HT = 3 200,40 €)

*Les valeurs sont arrondies au centime le plus proche.*

Points de vigilance spécifiques à l’enduit façade

• Facturation détaillée : la ligne « Enduit façade » doit être clairement identifiée, avec la surface, le prix unitaire HT et le total HT. Toute ambiguïté pourrait être contestée devant les tribunaux.
• Délais de réception : la réception des travaux (acte d’acceptation) déclenche le compte à rebours de 30 jours. Un défaut de signature ou une réserve non levée prolonge le délai de paiement, mais ne supprime pas les pénalités si le client ne paie pas dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
• Clause de révision : aucune clause contractuelle ne peut réduire le taux de 3,40 % ni l’indemnité de 40 €, sous peine de nullité (art. L441‑6).

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il chaque semestre ?

Oui. Le taux de 3,40 % est celui en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2026 au 30 juin 2026. Il sera révisé le 1ᵉʳ juillet 2026 ; il faut donc vérifier le taux applicable à la date de chaque retard.

Q2 : Que faire si le client conteste les pénalités ?

Envoyer une mise en demeure précisant le montant HT, le nombre de jours de retard, le calcul de l’intérêt et l’indemnité de 40 €. Si le client persiste, saisir le tribunal de commerce ; les pénalités sont alors automatiquement reconnues comme dues.